Pôle 6 - Chambre 8, 19 septembre 2024 — 22/07063
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD6O
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/05574
APPELANT
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Danièle BERDAH, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 120
INTIMÉE
Société LA FRANÇAISE DU BÂTIMENT, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris le 16 septembre 2022
PARTIES INTERVENANTES
SAS BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de S.A. LA FRANÇAISE DU BÂTIMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat, signification de la déclaration d'appel par remise à personne morale le 10 novembre 2022
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat, signification de la déclaration d'appel par remise à personne morale le 08 novembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Sophie GUENIER-LEFÈVRE, 1ère présidente de chambre
Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre
Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre et par Madame Nolwenn CADIOU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [Y] affirme avoir été engagé par la société La Française du Bâtiment à compter du 20 juillet 2019, sans contrat écrit, en qualité d'employé d'intervention et de dépannage pour les copropriétés.
Il affirme également avoir été renvoyé verbalement le 4 décembre 2020.
Réclamant différentes sommes au titre de son contrat de travail, M. [Y] a saisi le 28 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 9 juin 2022, notifié aux parties le 12 juillet 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration du 19 juillet 2022, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 septembre 2022, l'appelant demande à la cour :
-d'infirmer le jugement rendu le 9 juin 2022 en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau :
-de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-de condamner la société La Française du Bâtiment à lui payer les sommes de :
* 5 340 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois de salaire brut),
*445 euros au titre d'indemnité de licenciement,
*3 560 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire brut),
*356 euros au titre de congés payés sur préavis,
*2 009,67 euros de rappel de salaires de novembre et décembre 2020,
*200,90 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires,
*10 680 euros à titre de dommages et intérêts pour délit de travail dissimulé (6 mois de salaire brut),
*3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a procédé à la liquidation judiciaire de la société La Française du Bâtiment.
Bien qu'ayant reçu signification de la déclaration d'appel et des conclusions de M. [Y] respectivement les 8 et 10 novembre 2022, la société La Française du Bâtiment, représentée par la selarl BDR & Associés ès qualités de mandataire liquidateur, et le CGEA d'Ile de France Ouest n'ont pas constitué avocat, ni conclu.
Par lettre du 15 novembre 2022, l'AGS a confirmé son absence en la cause.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2024 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 4 juin 2024.
Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur l'existence d'un contrat de travail :
M. [Y] soutient qu'un contrat de travail l'a lié à la société La Française du Bâtiment à compter du 20 juillet 2019, une prestation de travail ayant eu lieu depuis cette date