Chambre sociale, 19 septembre 2024 — 22/02073

TP/SB

Numéro 24/2819

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 19/09/2024

Dossier : N° RG 22/02073 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIYB

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.S.U. AUDIT ADOUR SUD AQUITAINE

C/

[Z] [L]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 21 Février 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S.U. AUDIT ADOUR SUD AQUITAINE agissant poursuite et diligence de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître OLIVIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMEE :

Madame [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître DEFOS DU RAU de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

sur appel de la décision

en date du 28 JUIN 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F21/00095

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] [W] épouse [L] a été embauchée, à compter du 1er avril 2003, par la société Audit Adour, devenue la SASU Audit Adour Sud Aquitaine, en qualité d'assistante comptable, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes.

A compter du 31 mars 2021, elle a exercé ses fonctions dans les locaux de la société Sogeca avec laquelle l'associé unique de la SASU Audit Adour Sud Aquitaine était en cours de négociation dans le cadre d'un projet de succession des activités professionnelles, lequel a été interrompu le 30 juin 2021.

Par courrier du 1er juillet 2021, Mme [L] s'est, par la voix de son conseil, plainte auprès de l'employeur de la violation de ses obligations et lui a demandé de lui faire connaître, dans le délai de 8 jours, ses intentions quant à la poursuite de son contrat de travail.

Le 13 juillet 2021, l'employeur a répondu en contestant tout manquement de sa part et a manifesté son accord pour que le contrat de travail se prolonge qu'il a conditionné à la signature par la salariée d'une lettre de mission stipulant le nombre de clients dont elle aurait la charge et la nature des prestations à accomplir.

Suivant courrier rédigé par son avocat en date du 16 juillet 2021, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, déplorant une détérioration très importante de ses conditions de travail et du comportement de son employeur assimilables à un harcèlement et invoquant une surcharge de travail depuis le départ à la retraite d'une collègue en décembre 2020, un comportement violent de l'employeur à son égard le 19 mars 2021 et son éviction des locaux de l'entreprise.

Selon requête déposée au greffe le 26 juillet 2021, Mme [Z] [W] épouse [L] a saisi la juridiction prud'homale au fond afin que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail soit jugée aux torts de son employeur et ait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Dax a':

- constaté le bienfondé de la prise d'acte de rupture notifiée par Mme [Z] le 16 août 2021 (sic),

- requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Audit Adour Sud Aquitaine à payer à Mme [Z] [W] épouse [L] les sommes suivantes':

19 321, 86 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

6440,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

16954,17 euros de l'indemnité légale de licenciement

- condamné la société Audit Adour Sud Aquitaine à régler à Mme [Z] [W] épouse [L] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi quant à tous les dépens,

- débouté la société Audit Adour Sud Aquitaine de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Le 20 juillet 2022, la SASU Audit Adour Sud Aquitaine a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 29 août 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Audit Adour Sud Aquitaine demande à la cour de':

- Infirmer le juge