4ème Chambre, 19 septembre 2024 — 23/00385
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 194
N° RG 23/00385
N° Portalis DBVL-V-B7H-TN7S
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Mai 2024, devant Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, entendue en son rapport, et M. Philippe BELLOIR, Conseiller, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Société I-TEK
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5]
Représentée par Me Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES :
SCEA DU MOULIN DE SION
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Société NOOYEN BVBA
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
société de droit étranger dont le siège social est [Adresse 3] / BELGIQUE
Représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Lucie ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société NOOYEN AGRARISCHE BEDRIJVEN BVBA
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 1] / PAYS BAS
Représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Lucie ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société NOOYEN MANUFACTURING BV
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 1] / PAYS BAS
Représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Lucie ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société NOOYEN PIG FLOORING
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 4] - PAYS-BAS
Représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Lucie ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE
La SCEA du Moulin de Sion a confié à la société I-Tek la fourniture de cent quatre-vingts cases New Balance avec 180 augettes pour porcelet moyennant la somme de 184 996,50 euros et leur montage pour la somme de 21 060 euros, soit un total de 206 056,50 euros HT dans le cadre de l'aménagement d'une maternité d'élevage porcin avec un système de caillebotis mobiles dans quatre salles de quarante-cinq cages chacune.
La société Nooyen Belgique a facturé à la société I-Tek le 2 octobre 2007 les produits commandés. La société Nooyen Hollande a conçu et fabriqué le matériel.
La société I-Tek a sous-traité l'installation des cases de maternité à la société BAT qui les a installées entre le 30 novembre 2007 et le 14 mars 2008. La SCEA du Moulin de Sion a mis en service la maternité porcine le 1er avril 2008.
Suite à des dysfonctionnements, la société I-Tek a modifié l'installation. La société Nooyen a également procédé à des réglages.
Le maître de l'ouvrage se plaignant de ce que les pattes de porcelets coincées entre les planchers mobiles et les cloisons fixes étaient sectionnées, un protocole d'accord a été régularisé le 3 juin 2010 entre la SCEA, la société I-Tek et la société BAT afin d'indemniser le maître de l'ouvrage des pertes subies à hauteur de 10 209 euros.
Suite au décès de porcelets, une expertise amiable a été organisée, révélant la défaillance de capteurs à l'origine du dysfonctionnement des planchers amovibles de la maternité.
Suite au refus du cabinet Oxaus Bureau, bureau d'étude ayant conçu les capteurs litigieux, de les remplacer, la SCEA du Moulin de Sion a, par actes d'huissier du 2 janvier 2013, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'expertise. Il a été fait droit à cette