Chambre Sociale, 17 septembre 2024 — 21/02207

17 SEPTEMBRE 2024

Arrêt n°

CHR/VS/NS

Dossier N° RG 21/02207 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWF7

[V] [E]

/

[S] [M] Es-qualité de liquidateur de la SAS ENTREPRISE [Z], S.E.L.A.R.L. [K]

Es qualité d'administrateur

de la SAS ENTREPRISE [Z], UNEDIC AGS CGEA [Localité 7] L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 7],

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire d'aurillac, décision attaquée en date du 27 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 20/00027

Arrêt rendu ce DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [V] [E]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Laurent LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC

APPELANT

ET :

Me [S] [M] Es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE [Z], SAS immatriculée au RCS d'Aurillac sous le numéro 326 273 547 dont le siège social est [Adresse 3], désigné à cette fin selon jugement du tribunal de Commerce du 28 Juillet 2020.

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représenté par Me Patrick PUSO suppléant Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. [K] Es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE [Z], société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d'AURILLAC sous le numéro 326 273 547 dont le siège social est [Adresse 3]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Patricl PUSO suppléant Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

SELARL MJ MARTIN, es qualitès de mandataire ad hoc de la SAS ENTREPRISE [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Patricl PUSO suppléant Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

UNEDIC AGS CGEA [Localité 7] L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 7],

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 21 Mai 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS ENTREPRISE [Z], immatriculée au RCS d'AURILLAC sous le numéro 326 273 547, dont le siège social est [Adresse 3], était une entreprise du secteur d'activité des réseaux électriques, de gaz, de téléphone et d'éclairage public.

Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de commerce d'AURILLAC a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ENTREPRISE [Z], désigné la SELARL [K] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [S] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 17 mars 2020, le tribunal de commerce d'AURILLAC a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l'égard de la SAS ENTREPRISE [Z], fixé la date de cessation des paiements au 29 février 2020, désigné la SELARL [K] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [S] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 28 juillet 2020, le tribunal de commerce d'AURILLAC a arrêté un plan de cession de l'entreprise, prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE [Z] et désigné Maître [S] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal de commerce d'AURILLAC a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE [Z], désigné la SELARL MJ MARTIN en qualité de mandataire ad hoc pour poursuivre les instances judiciaires en cours concernant la société ENTREPRISE [Z], ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du jugement.

Monsieur [V] [E], né le 9 octobre 1973, a été embauché par la SAS ENTREPRISE [Z] à compter du 1er avril 2011, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chauffeur (ouvrier coefficient 150 convention collective nationale des travaux publics).

En 2016, Monsieur [V] [E] a été victime d'un accident du travail alors qu'il occupait un poste de conducteur d'engins.

Le 3 juin 2016, le médecin du travail a indiqué que Monsieur [E] sera apte à reprendre son poste de travail le lundi 6 juin 2016 mais avec des restrictions ou aménagements (pas de port de charges lourdes et pas d'effort de traction intense).

En 2018, dans le cadre d'un reclassement médical par la société [Z], Monsieur [E] a été affecté à un poste de technici