Chambre Sociale, 17 septembre 2024 — 21/02226
Texte intégral
17 SEPTEMBRE 2024
Arrêt n°
CHR/VS/NS
Dossier N° RG 21/02226 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWHR
[C] [P] [N]
/
Association VOLLEY BALL CLUB [Localité 4]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 27 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 20/00431
Arrêt rendu ce DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Mme [C] [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET :
Association VOLLEY BALL CLUB [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 21 Mai 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
L'association VOLLEY BALL CLUB [Localité 4] a son siège social sis [Adresse 10].
Madame [C] [P] [N], née le 12 décembre 1991, de nationalité américaine, a été embauchée par l'association VOLLEY BALL CLUB [Localité 4] à compter du 1er juillet 2019, selon un contrat à durée déterminée de joueuse professionnelle de Volley Ball signé le 26 août 2019 mentionnant un emploi de 12 mois du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et une durée mensuelle de travail de 143 heures.
Au terme du contrat de travail le 30 juin 2020, l'association VOLLEY BALL CLUB [Localité 4] a établi le solde de tout compte.
Le 2 octobre 2020, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de voir condamner l'association VOLLEY BALL CLUB [Localité 4] à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé.
Par jugement (RG 20/00431) rendu contradictoirement en date du 27 septembre 2021 (audience du 14 juin 2021), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :
- déclaré les demandes de Madame [N] recevables mais non fondées ;
- débouté Madame [N] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Madame [N] à payer à l'association VOLLEY BALL CLUB [Localité 4] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Madame [N] aux entiers dépens.
Le 26 octobre 2021, Madame [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 29 septembre 2021.
Vu les conclusions notifiées à la cour le 20 février 2024 par Madame [N],
Vu les conclusions notifiées à la cour le 20 mars 2024 par l'ASSOCIATION VOLLEY BALL CLUB [Localité 4].
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 avril 2024.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures, Madame [N] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- CONDAMNER le VOLLEY-BALL CLUB CHAMALIEROIS à lui verser les sommes suivantes :
* 6 291,13 euros à titre de rappel de salaire et 629,11 euros à titre de congés payés y afférents au titre des salaires non versés ;
* 1 532,65 euros à titre de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
* 1 532,65 euros à titre de préavis ;
* 4 597,95 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 383,16 euros à titre d'indemnité de licenciement;
* 1 532,65 euros à titre de congés payés ;
* 9 195,90 euros à titre du travail dissimulé ;
- Les sommes ci-dessus portant intérêts au taux légal au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes,
- ORDONNER au VOLLEY-BALL CLUB CHAMALIEROIS de lui transmettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement;
- CONDAMNER le VOLLEY-BALL CLUB CHAMALIEROIS à verser la somme de
2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER le VOLLEY-BALL CLUB