Chambre commerciale, 18 septembre 2024 — 23/01320

Arrêt N°24/

SL

R.G : N° RG 23/01320 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6QM

[J]

C/

LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS

S.E.L.A.R.L. [U]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024

Chambre commerciale

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION en date du 29 AOUT 2023 suivant déclaration d'appel en date du 24 SEPTEMBRE 2023 rg n°: 2023001331

APPELANTE :

Madame [M] [R] [J] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Julien K/BIDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. [U], prise en la personne de Maître [N] [U], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 4] à [Localité 6], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE TRANSPORT [D], société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 7], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 531 899 987, désignée à ces fonctions par jugement rendu le par le Tribunal mixte de commerce de Saint Pierre le 11 mai 2021

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Nathalie LE CLERC'H, Substitut général.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 18 Septembre 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  18 Septembre 2024.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Sur saisine du ministère public, par jugement du 24 novembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Transport [D] (ci-après STM) et fixé la date de cessation des paiements au 26 mai 2019, converti en liquidation judiciaire par décision du 11 mai 2021, avec désignation de la Selarl [U] en qualité de liquidateur (le liquidateur).

Sur requête du procureur de la République du 4 avril 2023, Mme [M] [J] épouse [D] (Mme [D]), gérante de la STM, a été convoquée devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion statuant en matière de sanctions commerciales aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ou, à défaut, une mesure d'interdiction de gérer de la même durée.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la demande de sanction par mention au dossier. Le mandataire judiciaire s'en est rapporté à justice et le ministère public a requis à l'audience une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 6 ans.

Par jugement du 29 août 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion a :

-Prononcé à l'encontre de Mme [M] [D] née [J] une mesure de faillite personnelle pour une durée de six ans ;

-Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;

-Condamné Mme [M] [D] née [J] aux entiers dépens de la présente instance ;

-Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.

Par déclaration au greffe du 24 septembre 2023, Mme [D] a interjeté appel de cette décision en intimant la Selarl [U] ès qualités de liquidateur et le procureur général.

L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 6 novembre 2023 et appelée à l'audience du 21 février 2024.

L'appelante a signifié la déclaration d'appel et l'avis à bref délai par acte du 15 novembre 2023 à la procureure générale (remise à personne morale) et au liquidateur (remise à personne morale).

Mme [D] a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 6 déc