Ch civ. 1-4 copropriété, 18 septembre 2024 — 21/02007

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 71H

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 SEPTEMBRE 2024

N° RG 21/02007 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UM44

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE '[13] DE [Localité 12]' SISE [Adresse 4] représenté par son administrateur provisoire M. [G] [O]- PERENIUM,

C/

[Y] [Z]

et autre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° Chambre : 8

N° Section :

N° RG : 18/11764

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Mélina PEDROLETTI,

Me Stéphanie TERIITEHAU,

Me Martine DUPUIS,

Me Marie-Christine GERBER,

Me Hervé KEROUREDAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE '[13] DE [Localité 12]' SISE [Adresse 4] représenté par son administrateur provisoire M. [G] [O]- PERENIUM, demeurant [Adresse 3], en remplacement de M. [S] [N] jusqu'au 30/09/2023, avec les missions contenues dans la dernières ordonnance du 09/09/2023, par ordonnance du 09/03/2023 rendu par le TJ de Fontainebleu, puis par ordonnance du 29/09/23 rendue par le TJ de Fontainebleau, la mission de Monsieur [G] [O] (PERENIUM SASU) ,est prorogée jusqu'au 30 juin 2024

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Philomène CONRAD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1958

APPELANTE

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Maître [Y] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044: 619 et Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044

S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Yohann TOREAU de l'AARPI DDCT avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SOCIETE DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIERE 'SOPREGI' SAS dont le siège social est à [Adresse 14], représentée par son Président, la Société Alta Delcassé, dont le siège social est à [Adresse 14]

Société Alta Delcassé

[Adresse 14]

[Localité 7]

Représentant : Me Marie-christine GERBER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 et Me Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 et Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G450

S.A. MMA IARD COVEA RISKS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 et Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G450

INTIMÉS

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

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La résidence [13] de [Localité 12], située au [Adresse 4] à [Localité 12], est placée sous le régime de la copropriété. S'y trouvent quatre bâtiments A B C et D répartis sur trois étages et combles, outre un bâtiment sur rez de jardin et un autre à usage de parking. La gestion des services spéciaux à la personne n'incombait pas au syndicat des copropriétaires, mais à une société dite coopérative de consommation [13] de [Localité 12], avec qui le syndic, la Sopregi, devait signer une convention. La Société coopérative de consommation a confié la gestion de ses services à la Sopregi, elle-même filiale de la société Compass Groupe France.

Suivant ordonnance de référé en date du 30 décembre 2008, le président du Tribunal de grande instance de Fontainebleau a ordonné une expertise destinée à analyser les conséquences d'une dissolution de la Société coopérative de consommation envers le syndicat des copropriétaires (notamment en ce qui concerne la répartition des charges et la modification du règlemen