Chambre commerciale 3-1, 19 septembre 2024 — 21/04545
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 19 SEPTEMBRE 2024
N° RG 21/04545 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUTC
AFFAIRE :
S.A. BLEUFONTAINE
C/
[J] [R]
...
[F] [A] de la SELARL [S] [H] [F]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 2012F03651
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Franck LAFON
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. BLEUFONTAINE anciennement dénommée QUINTA COMMUNICATIONS
RCS Paris n° 378 223 507
[Adresse 4]
[Localité 9]
APPELANTE
Maître [A] [F] de la SELARL [S] [H] [F] en qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société BLEUFONTAINE
né le 18 Novembre 1971 à [Localité 15]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 10]
INTERVENANT VOLONTAIRE
Représentées par Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Edouard DE LAMAZE, Me Julien ANDREZ & Me Inès BELKHEIRI de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0298
****************
Maître [J] [R] en qualité d'administrateur Judiciaire de société BLEUFONTAINE
né le 12 Juillet 1948 à [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à l'étude le 27 août 2021
S.A.S. MIKROS IMAGE venant aux droits de TECHNICOLOR ENTERTAINMENT SERVICES FRANCE
RCS Paris n° 407 754 613
[Adresse 11]
[Localité 6]
S.A. VANTIVA anciennement dénommée TECHNICOLOR
RCS Paris n° 333 773 174
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentées par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Philippe DUBOIS & Me Alison VOGT de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R045
S.A.S. RED BEE MEDIA FRANCE anciennement dénommée TECHNICOLOR NETWORK SERVICES FRANCE puis ERICSSON BROADCAST SERVICES FRANCE
RCS Nanterre n° 453 557 746
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Jérémy FAIVRE, Me Jean-Charles JAIS & Me Eléonore HANNEZO du cabinet LINKLATERS, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J030
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSÉ DES FAITS
La SA Quinta Communications, désormais dénommée Bleufontaine, est une société spécialisée dans le financement et la distribution cinématographique. Son dirigeant est M. [I] [C].
La société Technicolor est spécialisée dans la conception et la fabrication de systèmes de vidéo et d'image numérique destinés aux professionnels des médias, tels que les producteurs de films et les chaînes de télévision.
A partir de 2004, les sociétés Technicolor et Quinta Communications sont entrées en relation, afin de créer un guichet unique destiné à proposer l'intégralité des prestations techniques de post-production inhérentes à la fabrication d'un film.
Entre 2002 et 2006, la société Quinta Communications a acquis diverses sociétés réunissant toutes les spécialités de post-production, qui ont été regroupées dans une holding, la société Quinta Industries.
Le 10 novembre 2004, la société Quinta Communications et la société Technicolor ont conclu un accord de coopération commerciale pour une durée de 3 ans. Par acte du 25 juillet 2007, cet accord a été prorogé jusqu'au 31 mars 2008.
Le 9 mars 2006, la société Quinta Communications a cédé une participation minoritaire de 17,5% du capital de la société Quinta Industries à la société TNSF, filiale de la société Technicolor, aux droits de laquelle sont venues la société Ericsson, puis la société Ericsson Broadcast Services France (EBSF) et vient désormais la société Red Bee Media France.
Le 25 mars 2008, la société Quinta Communications et la société de droit italien Tehnicolor Spa, filiale italienne du groupe Technicolor, ont conclu un nouvel accord de coopération commerciale se substituant au précédent.
A la fin de l'année 2010, la société Quinta Industries a rencontré des difficultés financières,