Chambre civile 1-5, 19 septembre 2024 — 23/06959
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/06959 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD4J
AFFAIRE :
S.A.S. BATICEL CONSTRUCTION
...
C/
SCCV CROIX BONNET
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Septembre 2023 par le Président du TC de Versailles
N° RG : 2023R00107
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 19.09.2024
à :
Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D'OISE (10)
Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES (719)
Me Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES (179)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. BATICEL CONSTRUCTION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 20233817
SCCV CROIX BONNET 2019
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6] / FRANCE
SCCV GABIN 2019
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
APPELANTES
****************
S.A. FPM
société anonyme à directoire et conseil de surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 785 82 1 1 33
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179 - N° du dossier 231004
S.A.S. BATICEL CONSTRUCTION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 534 89 1 3 12
[Adresse 1]
[Localité 10]
Autre qualité : Appelant dans 23/07663
Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 20233817
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2024, Madame Marina IGELMAN, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 novembre 2020, la société civile immobilière de construction-vente Croix Bonnet 2019 et la SCCV Gabin 2019 ont confié à la SAS Baticel Construction, entreprise générale :
- la réalisation de l'ensemble des travaux d'un immeuble de 12 logements et d'un parking de 24 places situé au [Adresse 8] à [Localité 11] (Yvelines) (SCCV Croix Bonnet 2019 - bâtiment A) ;
- la réalisation d'un second immeuble également de 12 logements et d'un parking de 24 places, situé au [Adresse 7] à [Localité 11] (Yvelines) (SCCV Gabin 2019 - bâtiment B).
Les travaux ont débuté en novembre 2020 et les ouvrages devaient être initialement livrés au plus tard le 28 février 2022.
Suivant deux contrats en date du 15 mars 2022, la société Baticel Construction a sous-traité à la SA FPM un lot qu'elle a intitulé « n° 17a VRD- Structures Bois », relatif au chantier précité dénommé 'Les Clayes d'Arcy' pour un montant de 52 200 euros hors taxes pour chacun des deux bâtiments.
La société FPM a été acceptée et ses conditions de paiement agréées par les sociétés Croix Bonnet 2019 et Gabin 2019 pour chacun des projets.
Ultérieurement, quatre avenants et des travaux complémentaires ont porté la valeur des travaux réalisés par la société FPM à la somme de 271 237,60 euros.
Selon procès-verbal en date du 29 juin 2022, les sociétés Croix Bonnet 2019 et Gabin 2019 ont réceptionné, en leur qualité de maîtres d'ouvrage, les travaux de construction des deux immeubles, avec réserves.
Dans le prolongement de la réception, les réserves formulées à 30 jours par les acquéreurs ont été dénoncées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2022, la société FPM a mis en demeure la société Baticel Construction de lui régler la somme de 210 169,70 euros.
Une copie de cette mise en demeure a été adressée aux sociétés Croix Bonnet 2019 et Gabin 2019, avec sommation d'avoir à payer à la société FPM la somme de 205 012,26 euros au titre de l'action directe.
Par acte de commissaire de justice délivré les 20, 21 et 24 avril 2023, la société FPM a fait assigner en référé les sociétés Croix Bonnet 2019, Gabin 2019 et Baticel Construction aux fins d'obtenir principalement :
- la condamnation