Chambre sociale 4-2, 19 septembre 2024 — 21/03692
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 SEPTEMBRE 2024
N° RG 21/03692 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U4TC
AFFAIRE :
S.A.S. RENAULT
C/
Syndicat SUD RENAULT [Localité 3] [Localité 5]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 décembre 2021 par le Pole social du TJ de Nanterre
N° Section :
N° RG : 20/02607
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me David METIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. RENAULT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Béatrice POLA de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J043
****************
INTIMEE
Syndicat SUD RENAULT [Localité 3] [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 mai 2024, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
Greffière placée lors de la mise à disposition : Madame Gaëlle RULLIER
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée Renault, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts-de-Seine, fait partie du groupe Renault et est spécialisée dans la conception et la fabrication de véhicules automobiles. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
L'établissement de [Localité 3]/[Localité 5] de la société Renault est spécialisé dans l'ingénierie, la conception et le développement de véhicules, moteurs et boites de vitesse. Au 31 décembre 2021, cet établissement employait 9'644 salariés, dont 68% de cadres et ingénieurs et 23% d'employés, techniciens et agents de maîtrise.
Un accord relatif à la maîtrise du temps de travail et à la mise en place d'un horaire variable a été signé le 17 mai 2011 pour l'établissement de [Localité 3]/[Localité 5] par la société Renault et deux organisations syndicales représentatives, la CFDT et la CFE-CGC. Cet accord a prévu la mise en place, pour les agents de maîtrise et les cadres, d'un système d'horaires variables.
L'accord prévoit un étalement des heures d'arrivée et de départ des salariés concernés, avec une plage horaire de présence obligatoire pour tous (de 9h30 à 15h) et des plages horaires variables au choix des salariés (de 6h45 à 9h30 et de 15h à 19h30).
Puis il précise':
«'Article 4 ' Le compteur d'horaire variable
Le système d'horaire variable permet de reporter d'une semaine sur l'autre les heures effectuées en plus ou en moins sur les seules plages variables, par rapport au temps de travail effectif journalier (7h28). Le portail informatique permettra d'en faire un suivi régulier.
A cet effet, un compteur individuel spécifique est créé qui enregistre les variations de la durée du travail.
4.1 ' Le report positif
Le report positif est autorisé d'une semaine sur l'autre sur les plages variables dans la limite de 5 heures par semaine, sous réserve des dispositions spécifiques de l'article 5.
Tout au long de l'année, le report positif maximal est limité à 15 heures.
Le compteur de variabilité est géré d'une part, sur une première période comprise entre le 1er janvier et le 31 août de l'année civile en cours et d'autre part, sur une seconde période comprise entre le 1er septembre (et le) 31 décembre de l'année civile en cours.
Le portail de gestion délivrera des messages d'information aux managers et salariés de l'atteinte de seuils d'alerte par rapport au maximum autorisé.
Tout dépassement constaté de la limite maximale du compteur (plus de 15 heures) doit faire l'objet d'un échange entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d'en analyser les raisons et d'y remédier dans la semaine qui suit.
La première période commence dès la mise en 'uvre des horaires variables au plus tôt le 1er mars 2012.
4.2 ' Le report négatif
Le report négatif est autorisé d'une semaine sur l'autre sur les plages variables dans la limite de 5 heures par semaine.
Tout au long de l'année, le report négatif maximal est limité à 15 heures.
Le compteur variabilité est géré d'une part, sur une période comprise entre le 1er janvier et le 31 août de l'année civile en cours et d'autre part, sur une seconde période entre le 1er septe