Chambre sociale 4-6, 19 septembre 2024 — 22/02306
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/02306 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKSD
AFFAIRE :
[V] [M]
C/
S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 20/00631
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Cécile DALENÇON
Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [M]
né le 13 Juillet 1958 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile DALENÇON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1587 -
APPELANT
****************
S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE
N° SIRET : 510 889 173 00025
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1076
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [V] [M] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mai 2012, avec reprise d'ancienneté au 21 octobre 2004, en qualité d'agent de maîtrise SSIAP 2 (chef d'équipe sécurité incendie), par la société à responsabilité limitée Vigilia Sécurité Privée, qui a pour activité le gardiennage et la sécurité privée, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité.
Le 4 novembre 2015, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de deux sanctions disciplinaires prononcées les 21 avril 2015 et 15 juin 2015 par l'employeur.
Par jugement du 12 juillet 2017, le conseil de prud'hommes a débouté M. [M] de ses demandes.
Le 31 juillet 2017, M. [M] a interjeté appel de la décision devant la cour d'appel de Versailles.
La clôture des débats a été prononcée le 15 mai 2019 et l'audience de plaidoirie s'est tenue le 5 octobre 2020.
Le 4 novembre 2020, la cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt confirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre.
Convoqué le 5 février 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 17 février suivant, auquel il ne s'est pas rendu, M. [M] a été licencié par courrier du 25 février 2020 énonçant une faute grave.
M. [M] a saisi, le 4 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la requalification de son licenciement en un licenciement nul en raison de la violation du statut protecteur de salarié protégé et, à titre subsidiaire, la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le versement des indemnités afférentes, ce à quoi la société s'opposait.
Par jugement rendu et notifié le 7 juillet 2022, le conseil a statué comme suit :
Déclare irrecevable l'action judiciaire intentée par M. [M] à l'encontre de la société Vigilia Sécurité Privée ;
Déboute la société Vigilia Sécurité Privée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure ;
Laisse à M. [M] la charge des entiers dépens.
Le 20 juillet 2022, M. [M] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 17 avril 2023, au visa des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, il demande à la cour de, :
Réformer la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 juillet 2022,
Et statuant à nouveau :
Juger recevable son action intentée à l'encontre de la société Vigilia Sécurité Privée.
Et :
Juger son licenciement nul et de nul effet à raison de la protection du salarié élu du personnel, et représentant des salariés prévue par les articles L.2411-1 et suivants du code du travail ; en tout état de cause, juger le licenciement dépourvu de cause.
En conséquence,
Condamner la société Vigilia Sécurité Privée à lui payer les sommes suivantes :
Dommages et intérêts art. L.1235-3-1 du code du travail : 31.070 euros
Indemnité compensatrice de préavis : 4.780 euros
Congés payés sur préavis : 478 euros
Indemnité de licenciement : 10.221 euros
Dommages et intérêts pour licenciement