Chambre des référés, 19 septembre 2024 — 24/00303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00303 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXYC NAC : 72A

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 19 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice LOGER SARL [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.C.I. M&MS [Adresse 2] [Localité 3]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 22 Août 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 19 Septembre 2024 , par décision réputée contradictoire avant dire droit, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître BESSUDO délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI M&MS est propriétaire des lots de copropriété n°10 et 36 au sein de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 1].

La société LOGER a été désignée syndic dudit immeuble par décision d’assemblée générale du 29 juin 2023.

Suivant les décisions des Assemblées Générales approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels, ainsi que les règles légales de répartition des charges, les appels de fonds correspondants ont été adressés à l'ensemble des copropriétaires, dont la SCI M&MS.

En outre, les procès-verbaux des assemblées générales des 24 juillet 2022, 29 juin 2023 et 3 avril 2024 lui ont été transmis.

La mise en demeure de payer notifiée le 10 janvier 2024 (date de signature de l’avis de réception) est demeurée infructueuse pendant plus de trente jours.

Le syndicat des copropriétaires demandeur fait état au 16 mai 2024 d’un solde débiteur de charges de copropriété d'un montant principal de 2 248,35 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juin 2024 à étude, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] représenté par son syndic LOGER a fait assigner la SCI M&MS devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de : - CONDAMNER La SCI M&MS a payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5] la somme de 2 002,20 euros correspondant aux charges de copropriété impayées au 16 mai 2024, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision a intervenir, - CONDAMNER La SCI M&MS a payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5] la somme de 1 607,35 euros au titre des provisions non encore échues, - CONDAMNER La SCI M&MS a payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5] la somme de 246,15 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision a intervenir, - CONDAMNER La SCI M&MS à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5] la somme de 63,16€ au titre de l’intérêt au taux légal a compter de la mise en demeure, a parfaire au jour de la décision à intervenir, - CONDAMNER La SCI M&MS à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5] la somme de 1 500 euros a titre de dommages et intérêts, - CONDAMNER La SCI M&MS a payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, - ORDONNER l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du CPC.

Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du 22 août 2024, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard de la partie non comparante:

Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s’assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés ; et qu'