J.L.D. HSC, 20 septembre 2024 — 24/07471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N RG 24/07471 - N Portalis DB3S-W-B7I-Z34Y MINUTE: 24/1891

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [X] né le 06 Novembre 2003 à Domicile inconnu en région parisienne

Etablissement d’hospitalisation :

présent assisté de Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office, Me Stephan BOUDON avocat de pré-permanence

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

L’EPS DE [5] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 19 septembre 2024

Le 12 septembre 2024, le représentant de l'Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [X].

Depuis cette date, Monsieur [O] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [O] [X] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 17 Septembre 2024, le représentant de l'Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 septembre 2024

A l’audience du 20 Septembre 2024, Me Stephan BOUDON , conseil de Monsieur [O] [X], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le certificat médical établi le 12 09 2024 par le Dr [L];

Vu l’arrêté municipal pris le 12 09 2024 par [S] [N], en sa qualité d’adjoint au maire de la commune de [Localité 4] et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de [O] [X] ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par [Z] [G] sous-préfet de Seine Saint-Denis et daté du 13 09 2024 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [O] [X];

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 13 09 2024 par le Dr [U];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 15 09 2024 par le Dr [T];

Vu l’arrêté préfectoral pris par [D] [C] sous-préfet de Seine Saint-Denis et daté du 16 09 2024 ;

Vu la saisine par le préfet du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 17 09 2024;

Vu l’avis motivé rédigé le 19 09 2024 par le Dr [Y];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19 09 2024;

Vu le débat contradictoire en date du 20 09 2024 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Sur l’insuffisante motivation de la décision d’admission

L’article L 3213-1 du Code de la santé publique relatif à l’admission de la personne en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat prévoit expressément que les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui on