PPP Surendettement, 11 avril 2024 — 23/01638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle Protection et Proximité [Adresse 2] [Localité 6]

Références : N° RG 23/01638 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2LM

JUGEMENT

DU : 11 AVRIL 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 2024

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;

Sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Laurence PROUZET, Greffier

Sur la contestation formée par

Madame [I] [K] née le 25 Septembre 1984 à [Localité 36] [Adresse 16] [Localité 9] Comparante en personne

Monsieur [E] [U] né le 21 Février 1982 à [Localité 39] [Adresse 16] [Localité 9] Comparant en personne

à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers pour traiter leur surendettement envers

[28] AQUITAINE POITOU CHARENTES Réf : 41313696459002 41313696459001 domiciliée : chez [37] [Adresse 1] [Localité 20], non comparant

[42] Réf : 8-6756006103 Service client [Adresse 46] [Localité 10], non comparant

[29] Réf : 28951000253991 domiciliée : chez CHEZ [43] [Adresse 31] [Localité 14], non comparant

SIP [Localité 38] [Localité 44] Réf : TH 21 IR 20 [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 8], non comparant

[45] Réf : 111500506 Pôle solidarité [Adresse 3] [Localité 17], non comparant

[34] SERVICE RECOUVREMENT Réf : 4168751 domiciliée : chez [35] [Adresse 4] [Localité 15], non comparant

[27] ANAP Réf : 73099481800 7098941 [22] [Adresse 24] [Localité 19], non comparant

Monsieur [Y] [O] Réf : Prêt familial [Adresse 12] [Localité 9], non comparant

[21] Réf : 78489792 domiciliée : chez [41] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 11], non comparant

[26] Réf : 41313696451100 Agence surendettement [Adresse 47] [Localité 13], non comparant

S.A. [27] D’AQUITAINE Réf : 23077656294 73099481800 [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 5], non comparant

S.A. [33] Réf : CLIENT 317 426 825 - N°523 084 329 [Adresse 48] [Localité 18], non comparant

CAF DE LA GIRONDE Réf : N° dossier 1637956 IM3 003 IM4 006 IN1 001 INK 003 [Adresse 40] [Localité 7], non comparant

Après débats à l’audience du 15 Février 2024, le jugement suivant a été rendu :

PROCEDURE :

Suivant une déclaration en date 08 décembre 2022, Monsieur [E] [U] et Madame [I] [K] ont sollicité de la Commission de Surendettement des Particuliers de la GIRONDE l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

Leur demande a été déclarée recevable le 19 janvier 2023 et orientée vers des mesures imposées, approuvées par la Commission le 30 mars 2023, consistant dans un rééchelonnement des dettes dans la limite de 73 mois, au taux maximum de 2,06 %, une capacité de remboursement mensuelle de 706 € étant retenue.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçu le 06 avril 2023.

Monsieur [E] [U] et Madame [I] [K] ont contesté les recommandations susvisées, par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 19 avril 2023, arguant de la modification de leur situation financière. Ils expliquent que Monsieur [E] [U], en arrêt maladie depuis le mois de janvier 2023, ne dispose plus que d’indemnités journalières d’un montant de 701 €, Madame [I] [K] ne percevant qu’un revenu mensuel de 1.200 €.

L’entier dossier a été transmis au Tribunal le 25 avril 2023 et les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 15 février 2024, après 3 renvois.

A l'audience, Monsieur [E] [U] et Madame [I] [K], comparants, expliquent être en arrêt maladie. Ils précisent que Madame [I] [K] est inscrite à POLE EMPLOI, son contrat à durée déterminée ayant pris fin au mois de décembre 2023, et que Monsieur [E] [U] a formulé une demande auprès de la MDPH pour être reconnu handicapé à la suite de son AVC. Ils déclarent que leurs revenus sont en baisse et que la CAF leur a imposé une retenue. Ils ajoutent avoir deux enfants à charge, âgés de 15 ans et de 11 ans, et que leur demande de bourse les concernant a été rejetée. Ils déclarent ne plus avoir de capacité de remboursement et sollicitent l’effacement de leurs dettes. Ils ajoutent avoir contracté deux nouvelles dettes : une dette d’énergie non payée depuis le mois d’octobre 2023 et un trop-perçu auprès de la CAF.

[43], mandaté par la Société [29], s’est manifesté par courrier reçu le 04 juillet 2023 et a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

La Direction Générale des Finances Publiques s’est manifesté par courrier reçu le 03 janvier 2024. Elle a indiqué que Monsieur [E] [U] et Madame [I] [K] lui sont redevables d’une somme de 1.073 €.

[26] s’est manifesté par courrier reçu le 07 juillet 2023 et a déclaré sa créance d’un montant de 99,99 €.

Le [27] AQUITAINE, s’est manifesté par courrier reçu le 10 juillet 2023 et a déclaré s