PPP Contentieux général, 21 mars 2024 — 23/01174

Du 21 mars 2024

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 23/01174 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVL5

[G] [Z] [X]

C/

[Y] [W] [V] [W] [C] [E]

Expéditions délivrées à : AVOCAGIR Me SANCHEZ

FE délivrée à AVOCAGIR

Le 21/03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 10]

JUGEMENT EN DATE DU 21 mars 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Z] [X] né le 01 Août 1983 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9] [Localité 3]

Représenté par Me Angèle ISSAURAT loco Me CHEMIN-DUFRANC de la Société AVOCAGIR, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de Toulouse

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [Y] [W] né le 13 Août 2000 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]

2°) Monsieur [V] [W], né le 25.08.1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] [Localité 5]

Ni présents, ni représentés

3°) Madame [C] [E] née le 17 Avril 2000 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005284 du 06/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Représentée par Me Christine COMBEAU loco Me Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de Bordeaux

DÉBATS : Audience publique en date du 25 Janvier 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant un acte sous seing privé en date du 22 novembre 2019, Monsieur [G] [X] a consenti à Monsieur [Y] [W] et à Madame [C] [E] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 14] au [Adresse 8], [Localité 4], moyennant un loyer mensuelle révisable de 505 € outre une provision sur charges de 40 € par mois.

Par acte de cautionnement signé le 17 novembre 2019, Monsieur [V] [W] s’est porté caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion du règlement des loyers et des charges, des réparations locatives, des indemnités d’occupation éventuellement dus après la résiliation du bail, de toutes indemnités tels des dommages et intérêts et de tous intérêts dus par Monsieur [Y] [W] et par Madame [C] [E], pour un montant maximum de trois ans de loyers, charges comprises, tels que fixés dans le bail, en vertu du bail qui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du 22 novembre 2019 pour les locaux sis [Adresse 14] au [Adresse 8], [Localité 4].

Suivant acte sous seing privé, également, signé le 22 novembre 2019, Monsieur [G] [X] a, aussi, consenti à Monsieur [Y] [W] et à Madame [C] [E] un bail à usage d’emplacement de stationnement sis au [Adresse 12] [Localité 4], pour une durée de 3 ans, moyennant un loyer mensuel révisable de 30 €.

Les locataires ont libéré les lieux loués et un état des lieux de sortie a été établi le 28 juillet 2021.

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 mars 2023, Monsieur [G] [X] a fait assigner Monsieur [Y] [W], Madame [C] [E] et Monsieur [V] [W] devant le juge chargé des contentieux de la protection, principalement, afin d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 2.969,30 € au titre du paiement de l’arriéré locatif et du coût des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie.

A l’audience du 25 janvier 2024, au cours de laquelle l’affaire a été appelée après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs pièces et conclusions, Monsieur [G] [X] a complété ses prétentions. Il demande, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1104, 1728, 1730 et 1732 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : ▸ que Madame [C] [E] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

▸ que Monsieur [Y] [W] et Madame [C] [E] ainsi que Monsieur [V] [W], pris en sa caution, soient condamnés solidairement au paiement des sommes de : ○ 2.969,30 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022, date de l’envoi de la mise en demeure de payer, ○ 500 € à titre de dommages et intérêts (article 1217 du code civil), ○ 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ▸ que Monsieur [Y] [W] et Madame [C] [E] ainsi que Monsieur [V] [W], pris en sa qualité de caution, soient condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance (articles 491 et 696 du code de procédure civile et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution).

En défense, Madame [C] [E] demande au juge chargé des contentieux de la protection : ▸ de débouter Monsieur [G] [X] de ses demandes au prorata du loyer de juillet 2021 et du devis travaux, ▸ de lui donner acte de ce qu’elle consent au règlement de la taxe des ordures ménagères pour un montant de 67 € au titre de l’année 2021, ▸ à titre reconventionnel : • de condamner Monsieur [G] [X] à lui restituer le reliquat du dépôt de garantie, soit la somme de 468 €, • de condamner Monsieur [G] [X] aux entiers dépens et au paiemen