PPP Contentieux général, 21 mars 2024 — 23/02391

Du 21 mars 2024

5AH

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 23/02391 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBVA

[R] [Z]

C/

[C] [F], [U] [K] épouse [F]

Expéditions délivrées à : Me LAPLAGNE Me FENIOU-PIGANIOL

FE délivrée à : Me FENIOU-PIGANIOL

Le 21/03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 21 mars 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [Z] né le 06 Août 1990 à PARIS, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me BIBRON loco Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [C] [F], né le 16.04.1959 à [Localité 5] (71), demeurant [Adresse 4]

2°) Madame [U] [K] épouse [F], née le 14.03.1972 à [Localité 5] (71), demeurant [Adresse 4]

Représentés par Me Isabelle FENIOU-PIGANIOL, avocat au barreau de Bordeaux

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Janvier 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant un acte sous seing privé en date du 26 septembre 2020, Monsieur [C] [F] et son épouse, Madame [U] [K], ont consenti à Monsieur [R] [Z], à Madame [D] [A] [O] et à Monsieur [B] [A] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 3].

Les lieux loués ont été libérés et un état des lieux de sortie a été établi le 1er septembre 2021.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 juin 2023, Monsieur [R] [Z] a fait assigner les époux [F] devant le juge chargé des contentieux de la protection, principalement, afin d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 2.600 € au titre du remboursement du dépôt de garantie.

A l’audience du 25 janvier 2024, au cours de laquelle l’affaire a été appelée après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs pièces et conclusions, Monsieur [R] [Z], représenté par son conseil, a complété ses prétentions. Il sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : ▸ que sa demande en remboursement du dépôt de garantie et la pénalité y afférente présentée à l’encontre de Monsieur [C] [F], dus au titre du logement situé au [Adresse 3], soit déclarée recevable, ▸ la condamnation de Monsieur [C] [F] à lui payer la somme de 2.600 € en remboursement du dépôt de garantie avec la pénalité de retard de 10 % par mois à compter du 1er novembre 2021, jusqu’au parfait paiement, ▸ la condamnation de Monsieur [C] [F] à lui payer la somme de 1.000 € au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, ▸ que Monsieur et Madame [F] soient déboutés de leurs demandes contraires et reconventionnelles, ▸ que Monsieur et Madame [F] soient déboutés de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les entiers dépens.

En défense, Monsieur et Madame [F], représentés par leur conseil, demandent au juge chargé des contentieux de la protection : ▸ de constater que les conditions de non-restitution du dépôt de garantie par le bailleur sont parfaitement réunies, ▸ de débouter Monsieur [R] [Z] de l’ensemble de ses demandes non souscrites par ses colocataires, ▸ de constater que l’état dans lequel le locataire a laissé les lieux a généré 6.535 € de travaux (remplacement des meubles détériorés et frais de ménage),

En conséquence : ▸ de condamner Monsieur [R] [Z] à leur payer la somme de 6.535 € au titre des réparations locatives et coût des dégradations et du défaut d’entretien, ▸ de condamner Monsieur [R] [Z] à leur rembourser leurs billets d’avion d’un montant de 913,96 € puisqu’ils ont été dans l’obligation de rentrer précipitamment d’AFRIQUE, ▸ de les autoriser à conserver la somme de 2.600 € versée à titre de règlement partiel de la somme due par Monsieur [R] [Z], ▸ de condamner Monsieur [R] [Z] à la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS :

I - Sur la restitution du dépôt de garantie et les dégradations locatives :

1 - Sur la qualité de Monsieur [R] [Z] à agir seul en restitution du dépôt de garantie :

Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les «contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits». Ils «doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

Monsieur et Madame [F] concluent au rejet de la demande en restitution du dépôt de garantie présentée par Monsieur [R] [Z] afin de préserver les droits des autres locataires. Ils font remarquer qu’il a agi seul sans justifier du mandat de ses copreneurs.

En l’espèce, le paragraphe «Garantie» du