PPP Contentieux général, 21 mars 2024 — 23/01999

Du 21 mars 2024

5AE

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 23/01999 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X53F

[Y] [V], [T]07041936 [V]

C/

[P] [H] [D] [M] [F] [E] [K]

Expéditions délivrées à : Me MESSINGER

FE délivrée à : Me MESSINGER

Le 21/03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 21 mars 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEURS :

1°) Madame [Y] [V] née le 28 Août 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

2°) Monsieur [T] [V] né le 07.04.1936 à [Localité 7] (Espagne), demeurant [Adresse 3]

Représentés par la Me Sher MESSINGER de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1°) Madame [P] [H], demeurant [Adresse 4]

2°) Monsieur [D] [M] [F], demeurant [Adresse 5]

Ni présents, ni représentés bien qu’ayant Me Sabrina LATHUS pour avocat constitué, absente lors de l’audience

3°) Madame [E] [K], demeurant [Adresse 5]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS : Audience publique en date du 25 Janvier 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE /

Suivant acte sous seing privé signé le 3 juillet 2021, Madame [Y] [V] et Monsieur [T] [V], membres de l’indivision [V], ont consenti un bail d'habitation à Monsieur [D] [F] et à Madame [P] [H], portant sur un logement et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 565 €, outre une provision mensuelle sur charges de 10 €.

Le même jour, par acte de caution solidaire, Madame [E] [K], s’est portée caution solidaire afin de garantir le paiement des loyers, indemnités d’occupation, réprations locatives et frais éventuels de procédure relatifs au bail susvisé.

Par acte d’huissier de justice délivré le 1er octobre 2021, Monsieur et Madame [V] ont fait déliver à Monsieur [D] [F] et à Madame [P] [H] un commandement de payer la somme de 1.159,27 € au titre de l’arriéré locatif incluant l’échéance du mois de septembre 2021.

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 6 octobre 2021, ils ont dénoncé ce commandement à Madame [E] [K], en qualité de caution.

Par acte introductif d’instance délivré les 16 et 25 février 2022, les consorts [V] ont fait assigner Monsieur [D] [F], Madame [P] [H] et Madame [E] [K], en sa qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX statuant en matière de référé aux fins de voir constater le jeu de la clause résolutoire et constater la résiliation du bail.

Suivant ordonnance de référé en date du 12 août 2022, le juge des contentieux de la protection a, entre autres dispositions : • constaté l’existence de contestations sérieuses au fond quant aux demandes de Madame [Y] [V] et de Monsieur [T] [V] et quant aux demandes reconventionnelles de Monsieur [D] [F] et de Madame [P] [H] visant à voir ordonné sous astreinte la réalisation de travaux et supprimé rétroactivement les loyers à compter du 16 août 2022 et jusqu’à l’achèvement des travaux, • dit en conséquence n’y avoir lieu à référé, • renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond pour l’examen de ces demandes.

Par acte d’huissier de justice délivré le 24 novembre 2022, les consorts [V] ont fait délivrer à Monsieur [D] [F] et à Madame [P] [H] un commandement de payer les loyers, de fournir l’attestation d’assurance et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement aux fins de résiliation de bail.

Le 19 décembre 2022, la SCP LVMP, commissaire de justice, a établi à la demande de Monsieur et de Madame [V] un procès-verbal de reprise avec état des lieux.

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 30 mai 2023, les consorts [V] ont fait assigner Madame [P] [H], Monsieur [D] [F] et Madame [E] [K] devant le juge chargé des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir sur le fondement des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1124 du code civil : ▸ être jugés recevables et bien fondés en leur action, ▸ constater que les lieux ont été officiellement libérés par l’effet de la restitution des clefs par les locataires au bailleur, ▸ condamner Monsieur [D] [F] et Madame [P] [H] au paiement des sommes suivantes : ○ 8.699,01 € au titre des loyers et charges impayés au jour de l’assignation, ○ 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ○ 4.129,83 € au titre des travaux de remise en état du logement, ○ 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, ▸ juger que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, ▸ condamner Monsieur [D] [F] et Madame [P] [H] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de commandement de payer du 1er octobre 2021 et du 24 novembre 2022 et le