Loyers commerciaux, 20 septembre 2024 — 21/15735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/15735 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZHN

N° MINUTE : 2

Assignation du : 14 Décembre 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 20 Septembre 2024

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidant, vestiaire #P0483

DEFENDERESSE

Société PARK ALIZÉS [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2019, l'établissement [Localité 7] HABITAT-OPH a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société PARK ALIZES des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 8], pour une durée de neuf ans du 18 avril 2011 au 31 mars 2020, l'exercice de l'activité de « GARAGE PARKING PUBLIC SOUTERRAIN POUR AUTOMOBILES ET ASSIMILES, avec location, achat et vente de voitures, pièces détachées et accessoires, d'huiles et graisses, petites réparations, graissage et lavage, à l'exclusion de toutes autres activités » et un loyer annuel de 105.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 14 septembre 2020, l'établissement [Localité 7] HABITAT-OPH a donné congé à la société PARK ALIZES pour le 31 mars 2021 et lui a offert le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2021 moyennant un loyer annuel de 236.400 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 octobre 2020, la société PARK ALIZES a contesté le loyer demandé par l'établissement [Localité 7] HABITAT-OPH.

Par mémoire préalable signifié par huissier de justice à la société PARK ALIZES le 1er juillet 2021, l'établissement [Localité 7] HABITAT-OPH a sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé au 1er avril 2021 à la somme de 236.400 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 1er juillet 2021, l'établissement PARIS HABITAT-OPH a assigné la société PARK ALIZES à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 20 avril 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er avril 2021; - désigné en qualité d'expert Mme [S] [Y] en lui donnant notamment pour mission de : • procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, et notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, • rechercher la valeur locative des locaux loués au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, • donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er avril 2021, suivant les indices applicables en précisant les termes et modalités de calcul.

Par ordonnance du 24 mai 2023, Mme [S] [Y] a été remplacé par M. [K] [L], lequel a déposé son rapport le 23 février 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 07 juin 2024 à laquelle l'établissement [Localité 7] HABITAT-OPH et la société PARK ALIZES étaient représentés par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, l'établissement [Localité 7] HABITAT-OPH demande au juge des loyers commerciaux de :

- débouter la société PARK ALIZES de ses demandes ; - fixer le prix du bail renouvelé au 1er avril 2021 à la somme annuelle de 210.400 euros hors charges et hors taxes, toutes autres clauses, charges et conditions du bail commercial expiré demeurant inchangées ; - condamner la société PARK ALIZES au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d'exigibilité ; - ordonner la capitalisation desdits intérêts pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an ; - dire et juger qu'à défaut d'exercice, par les parties, de leur droit d'option prévu par les dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procedures civiles d'exécution ; - condamner la société PARK ALIZES à lui verser