Charges de copropriété, 19 septembre 2024 — 21/13880

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à : - Maître [E] [O]

Copie certifiée conforme à : -Maître Catherine FAVAT

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 21/13880 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMML

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] & [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet LOISELET & DAIGREMONT, S.A [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049

DÉFENDEUR

SCPI FRANCE INVESTIPIERRE chez BNP PARIBAS REPM 52080 [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1806

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 19 Septembre 2024 Charges de copropriété N° RG 21/13880 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMML

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Juin 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCPI France Investipierre est propriétaire des lots de copropriété n°1, 32 et 33 d'un immeuble situé au [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 8]

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 avril 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SCPI France Investipierre de payer des charges de copropriété impayées.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 28 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 7] a fait assigner la SCPI France Investipierre en paiement d’arriérés de charges de copropriété arrêtées au 20 octobre 2021, pour un montant de 10.996,44 euros, devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 21 janvier 2022.

En l’état de ses dernières conclusions d’actualisation n°3 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, il demande au tribunal, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 1240 du code civil, de :

- débouter la SCPI France Investipierre de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner la SCPI France Investipierre au paiement de la somme de 10.665,61euros au titre des charges arrêtées au 29 novembre 2023 inclus (appel du 1er trimestre de l’exercice 2023/2024 inclus, après répartition des charges de l’exercice 2021/2022, et avant répartition des charges de l’exercice 2022/2023), avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;

- condamner la SCPI France Investipierre au paiement de la somme de 2.400,66 euros, au titre des frais nécessaires de recouvrement ;

- condamner la SCPI France Investipierre au paiement de la somme de 2.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;

- condamner la SCPI France Investipierre au paiement des entiers dépens ;

- condamner la SCPI France Investipierre au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Décision du 19 Septembre 2024 Charges de copropriété N° RG 21/13880 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMML

- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2022, la SCPI France Investipierre demande au tribunal de :

Débouter le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 7] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 7] à porter au crédit du compte individuel de la SCPI France Investipierre les sommes de 594,76 euros et 2.652 euros ; A titre subsidiaire, réduire à la somme de 4.688,58 € le montant de la dette de charges de la SCPI France Investipierre ; Condamner le Syndicat des copropriétaires de de l’immeuble [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 7] à émettre au nom de la SCPI France Investipierre les factures afférentes aux travaux de nature privative réalisés ; En toute hypothèse, juger que le montant des frais afférent à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne pourra excéder le coût de la première mise en demeure et condamner le Syndicat des copropriétaires à porter au crédit du compte individuel de la SCPI France Investipierre les frais inutiles ; Condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 7] aux entiers dépens de l