18° chambre 2ème section, 19 septembre 2024 — 20/10449

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me RONZEAU (P0499) Me TAÏEB (C1885) Me JUILLARD (E0410) C.C.C. délivrée le : à Me de MOULINS BEAUFORT (B0502)

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18° chambre 2ème section

N° RG 20/10449

N° Portalis 352J-W-B7E-CTBSW

N° MINUTE : 9

Assignation du : 12 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CHERCHEMINIPPES (RCS de Paris 492 475 009) [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Grégory de MOULINS BEAUFORT de l’A.A.R.P.I. RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0502

DÉFENDEURS

S.A.S. MARAIS BASTILLE NOTAIRES (RCS de Paris 301 310 314) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la S.C.P.I RONZEAU & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0499

Décision du 19 Septembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/10449 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBSW

Monsieur [J] [I] [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [W] [I] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 6]

Madame [A] [I] épouse [X] [R] [Adresse 12] [Localité 1] (ESPAGNE)

tous trois représentés par Maître Pierre-Henri JUILLARD de la S.E.L.A.R.L. ARTEMIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0410

Monsieur [Y] [T] [Adresse 11] [Localité 9]

représenté par Maître Fabrice TAÏEB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1885

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier,

DÉBATS

À l'audience du 19 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023. La mise à disposition de ce jugement a été successivement prorogée au 08 février 2024, 28 Mars 2024, 30 Mai 2024, 27 Juin 2024 puis au 19 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

_________________ EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 31 octobre 1990, Monsieur [L] [I] et sa conjointe Madame [H] [Z] épouse [I] ont donné à bail commercial à Madame [W] [S] épouse [M] des locaux composés d'une boutique équipée de sanitaires en rez-de-chaussée et d'une cave en sous-sol constituant les lots n°2 et n°78 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 8] cadastré section AZ numéro [Cadastre 7] pour une durée de neuf années à effet au 15 novembre 1990 afin qu'y soit exercée une activité de confection féminine, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 40.000 francs hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 15 novembre 1999.

Suivant statuts constitutifs établis par acte sous signature privée en date du 1er août 2006, Madame [W] [S] divorcée [M] a créé la S.A.R.L. CHERCHEMINIPPES, à laquelle elle a fait apport de son droit au bail.

Par acte d'huissier en date du 11 décembre 2015, Monsieur [L] [I] et Madame [H] [Z] épouse [I] ont fait signifier à la S.A.R.L. CHERCHEMINIPPES un congé pour le 30 juin 2016 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2016, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 19.000 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre adressée par l'intermédiaire de leur mandataire et administratrice de biens en date du 27 avril 2016, Monsieur [L] [I] et Madame [H] [Z] épouse [I] ont proposé au conseil de la S.A.R.L. CHERCHEMINIPPES de porter le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 14.000 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 7 décembre 2016, la S.A.R.L. CHERCHEMINIPPES a indiqué être disposée à voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 12.000 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre adressée par l'intermédiaire de leur mandataire et administratrice de biens en date du 19 décembre 2016, Monsieur [L] [I] et Madame [H] [Z] épouse [I] ont formulé au conseil de la S.A.R.L. CHERCHEMINIPPES une dernière offre aux fins de voir porter le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 13.500 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 5 janvier 2017, la S.A.R.L. CHERCHEMINIPPES a déclaré accepter la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 13.500 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2017.

Par lettre adressée par l'intermédiaire de leur mandataire et administratrice de biens en date du 10 janvier 2017, Monsieur [L] [I] et Madame [