7ème chambre 1ère section, 17 septembre 2024 — 16/18395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 16/18395 N° Portalis 352J-W-B7A-CJOA6

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Octobre 2016

JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2024 DEMANDERESSES

Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE 1 avenue Eugène Freyssinet Guyancourt 78061 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169

S.A.S. B + A ARCHITECTES nouvelle dénomination de la SARL BROSSY&ASSOCIES 61 avenue Philippe Auguste 75011 PARIS

représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

DÉFENDEURS

S.A.S. REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE (RPCS) 7 rue de l’Industrie 77173 CHEVRY COSSIGNY

représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

La compagnie ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de RPCS 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBE

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0290

S.A. ALLIANZ IARD assureur de MALHERBE PARIS 1 cours Michelet CS 30051 92800 PUTEAUX

S.A. MALHERBE PARIS 64 rue de Rome 75008 PARIS

représentées par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

SMABTP, recherchée d’assureur de la société TICHIT 114 Avenue Emile Zola 75015 PARIS

S.A.S. TICHIT 27 rue du Pré Naud Zone Artisanale 63510 MALINTRAT

représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S.U. ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE 56 rue Ampère 75017 PARIS

Société HDI GLOBAL SE Société de droit étranger 4 Place des Pyramides - 77 Esplanade du Général de Gaulle - Tour OPUS 12 92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentées par Maître Nathalie DUPUY-LOUP de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

S.A. AXA FRANCE, en qualité d’assureur de la SA LETUVE 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

S.A.S. SOINS MODERNES DES ARBRES - SMDA 28 avenue Roger Hennequin 78190 TRAPPES

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. BOISTECH La Chaussée 85270 ST HILAIRE DE RIEZ

S.A. AXA FRANCE, en qualité d’assureur de BOISTECH 313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

MAAF ASSURANCE SA, en qualité d’assureur de BATI CL Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 09

S.A. BPCE IARD assureur de la société CHAUD THERM INDUSTRIE 50 avenue Pierre Mandes France BP 8410 79024 NIORT CEDEX 9

représentées par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A. MMA ès qualité d’assureur de la société SMDA 14 boulevard Marie et Alexandre Oyan 72000 LE MANS

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société SMDA 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 MANS

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société HITEC 2 rue Pillet Will 75456 PARIS CEDEX 9

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Syndicat des copropriétaires de la résidence “CANAL PARC” 83 RUE DE MEAUX 75019 PARIS représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT 118/130 avenue Jean Jaures 75019 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

SCCV PARIS 19 MEAUX 81-83 8 avenue Delcassé 75008 PARIS

représenté par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R209

S.A.R.L. AB ENVIRONNEMENT 15 rue Sarrette 75014 PARIS

représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181

S.A.R.L. AIRES Le Moulin à Papier 78124 MONTAINVILLE

S.A.R.L. BATI CL 6 bis rue du Clos 78770 VILLIERS LE MAHIEU

SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST venant aux droits de PLUS ELEC SASU 1/3 Place de la Berline 93287 SAINT DENIS CEDEX

défaillantes non constituées

Décision du 17 Septembre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 16/18395 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJOA6

PARTIE INTERVENANTE

Société SPORTS ET PAYSAGES SEPA venant aux droits de la société SMDA 140 rue de la République 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assistée de Marie MICHO, Greffier, lors