Service des référés, 20 septembre 2024 — 24/52478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/52478

N° Portalis 352J-W-B7I-C4JZR

N° : 1

Assignation du : 18, 19, 28 mars 2024

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[1] 3 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 septembre 2024

par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. DU BUISSON D’EXMES [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Maître Romain CARLES de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #E1317

DEFENDERESSES

La S.A. SMABTP [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Jérôme LEFORT de la SELAS LLC et Associés Bureau de Paris, avocats au barreau de PARIS - #B1094

La S.A.S. SIA [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325

La S.A.S. SOCIETE NORMANDE D’ETUDES ET DE REALISATION (SNER) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2]

représentée par Maître Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C1677

La S.A.S. GEORGEAULT [Adresse 1] [Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 28 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique dressé le 13 décembre 2019, la SCI BUISSON d’EXMES a acquis auprès de la société GUY DAUPIN ENVIRONNEMENT une plateforme environnementale, en cours de construction, sur un terrain situé [Adresse 10] à [Localité 11] (61).

Sont notamment intervenues au titre des travaux : - la société GEORGEAULT s'agissant du lot charpente métallique et bardage ; - la société SECURITE INCENDIE ASSERVISSEMENT (SIA) en qualité de sous-traitante de la société GEORGEAULT ; - la société NORMANDE D'ETUDES ET DE REALISATION (SNER), au titre du lot électricité complémentaire.

La SCI BUISSON d’EXMES loue ces installations à la société BIOCOMBUSTIBLES, dont l’activité principale est la valorisation du bois.

Par message électronique du 18 février 2022, la société BIOCOMBUSTIBLE a adressé une déclaration de sinistre à la société GROUPAMA portant sur des infiltrations d'eau au niveau de la toiture du bâtiment de stockage et du transformateur électrique. Par courrier daté du 25 avril 2022, le conseil de la SCI BUISSON d’EXMES a informé la société GEORGEAULT des infiltrations constatées en provenance des skydomes du bâtiment de tri et dans le bâtiment administratif, sollicitant qu'elle mette fin à ces désordres présentant un caractère décennal.

Par message électronique du 16 mai 2023, la société BIOCOMBUSTIBLES a informé le conseil de la SCI BUISSON d’EXMES qu'un excès d'humidité au niveau d'un transformateur avait occasionné une rupture de courant sur leur pont bascule.

Suivant actes de commissaires de justice délivrés les 11, 12 et 13 juin 2023, la SCI BUISSON d’EXMES a fait assigner devant juge des référés du tribunal judiciaire d'Argentan la société GEORGEAULT, la société GUY DAUPIN ENVIRONNEMENT et la société SNER aux fins de voir condamner les deux premières à réparer les désordres affectant le bâtiment de tri et les deux dernières les désordres affectant le transformateur et, à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire. Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Argentan s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Caen pour connaître du litige, aucune des parties défenderesse n'ayant son siège social sur le ressort.

Suivant actes de commissaires de justice délivrés les 18, 19 et 28 mars 2024, la SCI BUISSON d’EXMES a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société GEORGEAULT, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d'assureur des sociétés GEORGEAULT et SIA, la société SIA et la société SNER aux fins de voir condamner la dernière au paiement d'une provision et les trois premières à réparer les désordres affectant les skydomes du bâtiment de tri sous astreinte de 500 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire.

A l'audience, la SCI BUISSON d’EXMES sollicite dans les termes de ses dernières conclusions signifiées à la société GEORGEAULT le 26 juin 2024 :

« Vu Les dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats et les explications y énoncées,

Il est demandé au Juge des référés de :

Se DECLARER territorialement compétent.

REJETER l’irrecevabilité soulevée par SNER.

CONDAMNER la société SNER au paiement provisionnel de la somme de 25.672,81 € TTC au titre des travaux réparatoires sur le poste de transformation.