18° chambre 1ère section, 19 septembre 2024 — 21/07616

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/07616 N° Portalis 352J-W-B7F-CURYH

N° MINUTE : 6

Assignation du : 25 Mai 2021

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JD2C [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0504

DEFENDERESSE

S.C.I. VU-HOI [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Hélène RICHARD-NYAMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0810

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Vu les conclusions reçues au greffe du juge de la mise en état signifiées par RPVA le 20 juin 2024 par la SARL JD2C tendant à voir conférer force exécutoire à un protocole d'accord transactionnel, annexé à celles-ci ;

Vu les conclusions de la SCI VU-HOI reçues au greffe du juge de la mise en état signifiées par RPVA le 28 juin 2024 relatives à l’homologation dudit protocole d'accord transactionnel ;

MOTIFS

Selon l'article 1567 du Code de procédure civile, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire.

En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord signé par les deux parties le 3 juin 2024 prévoyant en substance, au titre des concessions réciproques ce qui sera ci-après exposé. Il sera renvoyé au protocole annexé pour plus amples développements.

Au titre des concessions de la SARL JD2C: Celle-ci s’est engagée à restituer le local objet du bail le 3 juin 2024 à 12H30 libre de toute occupation de son chef et à remettre au bailleur toutes les clés des locaux. De convention expresse entre les parties, il ne sera pas procédé à un état des lieux de sortie.

Au titre des concessions de la SCI VU-HOI : Celle-ci s’est engagée en contrepartie de la restitution du local objet du bail à régler à la SARL JD2C à titre d’indemnité transactionnelle forfaitaire, la somme de 14.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l’éxecution du contrat de bail, de sa rupture et de ses conséquences, le paiement devant intervenir au plus tard le 18 juin 2024, au moyen d’un virement sur le RIB CARPA du conseil de de la societe JD2C, annexé au protocole transactionnel.

Au titre du c) de l’article 3 du protocole transactionnel les parties se sont engagées à solliciter l’homologation dudit protocole.

Au titre de l’article 6 les parties sont convenues qu’elles conserveraient à leur charge les frais qu’elles ont respectivement exposés (en ce, compris le coût de la médiation et le coût de la rédaction du protocole).

Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Homologue le protocole transactionnel signé le 3 juin 2024 entre la SARL JD2C et la SCI VU-HOI , et annexé à la présente décision,

Lui confère force exécutoire,

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le desaisissement du tribunal judiciaire de Paris,

Ordonne l'exécution provisoire,

Fait à Paris le 19 septembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON