TPX MLJ JCP FOND, 6 septembre 2024 — 24/00005

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 3] [Adresse 3]

[Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00005 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7XU

JUGEMENT

DU : 06 Septembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[Z] [X] [D] [Y], [P] [F] [O] épouse [D] [Y]

DEFENDEUR(S) :

[A] [C], [I], [L], [G] [N] [M] en qualité de caution, [K] [N]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 Septembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 06 Septembre 2024

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Juin 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [Z] [X] [D] [Y] [Adresse 4] [Localité 8]

Mme [P] [F] [O] épouse [D] [Y] [Adresse 4] [Localité 8]

représentés par Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [A] [C] [Adresse 5] [Localité 6]

comparant

Mme [I], [L], [G] [N] [M] [Adresse 2] [Localité 7]

comparante

Mme [K] [N] [Adresse 2] [Localité 7]

comparante

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 13 avril 2019, [Z] [X] [D] [Y] et [P] [F] [O] épouse [D] [Y] ont donné à bail à [A] [C] et [K] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6], [I] [N] [M] s’étant portée caution solidaire de l’exécution par eux des obligations découlant de ce bail par acte du même jour.

[K] [N] a donné congé par lettre reçue le 20 février 2023.

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [Z] [X] [D] [Y] et [P] [F] [O] épouse [D] [Y] ont fait signifier le 27 octobre 2023 un commandement de payer la somme de 3927,59 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, [Z] [X] [D] [Y] et [P] [F] [O] épouse [D] [Y] ont, par acte signifié le 21 mars 2024, fait assigner [I] [N] [M], [A] [C] et [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion de [A] [C] et [K] [N] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner solidairement [A] [C] et [I] [N] [M] au paiement de la somme de 8877,73 € au titre des loyers et charges impayés, et [K] [N] au même titre au paiement de celle de 2361,15 € arrêtée au 20 juin 2023, - voir condamner solidairement [A] [C] et [I] [N] [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, - voir refuser tous délais aux défendeurs, - voir rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - voir condamner [I] [N] [M], [A] [C] et [K] [N] aux dépens, et solidairement à leur payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, représentés par leur avocat, [Z] [X] [D] [Y] et [P] [F] [O] épouse [D] [Y] ont maintenu leurs demandes et communiqué un décompte de leur créance actualisée à 11 250,52 €, terme du mois de juin 2024 inclus. Ils se sont opposés à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges. Pour un plus ample exposé des moyens développés par eux, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[A] [C] a soutenu avoir été incarcéré après la fin de la crise sanitaire, avoir bénéficié d’un aménagement d’exécution de peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, tout en exerçant une activité professionnelle, avoir payé 22 000 € aux parties civiles, avoir été sans emploi durant cinq ou six mois, et a sollicité des délais de paiement sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges.

[K] [N] a soutenu ne plus occuper les lieux depuis l’année 2020 et avoir donné congé.

[I] [N] [M] a reconnu être caution solidaire et n’a présenté aucune demande.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que d