JAF Cabinet 9, 20 septembre 2024 — 22/06105

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 20 Septembre 2024

N° RG 22/06105 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q54P

DEMANDEUR :

Madame [M] [P] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 9]

Ayant comme avocat plaidant Me Jean-Louis JALADY, avocat du barreau de PARIS, et comme avocat postulant Me Céline BOREL, avocat du barreau de VERSAILLES, T 122

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 13]

Ayant comme avocat plaidant Me Paul-Henri BOUDY, avocat du barreau de LA ROCHELLE, et comme avocat postulant Me Frédériques THUILLEZ, avocat du barreau de VERSAILLES, T 513

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor BONNASSE

Copie exécutoire à : Me Céline BOREL, Me Frédériques THUILLEZ Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [C] [V] [S] délivrée(s) le :

OBJET DU LITIGE

Monsieur [E] [J] et Madame [M] [P] ont acheté le 22 septembre 2012 en indivision une maison sise [Adresse 3] à [Localité 10] (78), à concurrence de 70% pour Madame [P] et de 30% pour Monsieur [J].

Ils ont acquis le 19 mars 2013 à concurrence de 50 % chacun deux emplacements de parking dépendant de la copropriété sise [Adresse 5] à [Localité 10] (78).

Ils sont par ailleurs propriétaires indivis de deux véhicules de collection.

Les parties se sont séparées en octobre 2018. Le bien indivis était alors en travaux, et les parties résidaient en attendant chez la mère de Madame [P]. Après la séparation, Monsieur [E] [J] s’est installé dans le bien indivis, avant de déménager à [Localité 13] (17), où il vit désormais. Le bien est aujourd’hui occupé par Madame [P].

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2022, Madame [M] [P] a assigné Monsieur [E] [J] aux fins de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par conclusions signifiées le 11 mai 2023, Monsieur [J] a formé un incident, et par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge de la mise en état a : débouté Monsieur [J] de sa demande de désignation d’expert fait injonction à Madame [P] de remettre à Monsieur [J] la télécommande du portail du bien indivis sis [Adresse 3] à [Localité 10] (78), au besoin par courrier recommandé débouté Monsieur [J] de sa demande d’astreinte débouté MonsieuR [J] de ses demandes de remise par Madame [P] sous astreinte des badges des emplacements de parking sis [Adresse 16] à [Localité 10] (78), et de ses effets personnels invité les parties à convenir amiablement des modalités de remise des effets personnels de Monsieur [J] débouté Monsieur [J] de sa demande tendant à voir enjoindre Madame [P] de signer le mandat de vente du 20 avril 2023 sous astreinte débouté Madame [P] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 15 février 2024, Madame [M] [P] formule les demandes suivantes : ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [P] et Monsieur [J] sur la maison sise [Adresse 3]. ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [P] et Monsieur [J] sur les emplacements de parkings [Adresse 5] à [Localité 10] désigner pour y procéder le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires avec faculté de délégation notamment à Maitre [B] [Y] [F] Notaire [Adresse 4] (SELARL [15]) désigner tel Magistrat pour surveiller lesdites opérationsdire que le Notaire établira le compte d’administration des parties, les masses actives et passives, les droits des parties et leurs éventuelles créances sur l’indivision, la composition des lots à retenir et d’une manière générale, l’acte liquidatif et qu’il pourra être procédé à la vente de l’immeuble, sauf à parfaire en fonction de l’évaluation, à défaut de partage dire et juger qu’en cas d’empêchement du notaire ou du Juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenircondamner Monsieur [J] à payer à Madame [P] la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile condamner Monsieur [J] aux entiers dépenscondamner au paiement d’un loyer pour la période d’occupation de la maison sans accord ainsi que pour le stockage de ses affaires chez Mr et Mme [P] pendant 8 ans. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 avril 2024, Monsieur [E] [J] formule les demandes suivantes : ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [J] et Madame [P] sur la maison sise [Adresse 3] donner acte à chacun des indivisaires de ne pas solliciter l’attribution de la maison indivise ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision e