TPX MLJ JCP FOND, 6 septembre 2024 — 24/00032

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 3] [Localité 4]

[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00032 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBAW

JUGEMENT

DU : 06 Septembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. EMMAUS HABITAT venant aux droits de L’HABITAT COMMUNAUTAIRE LOCATIF

DEFENDEUR(S) :

[E] [P]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à: /

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 Septembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 06 Septembre 2024

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Juin 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A EMMAUS HABITAT, S.A d’HLM, venant aux droits de L’HABITAT COMMUNAUTAIRE LOCATIF, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 542 101 571 dont le siège social est [Adresse 6],

représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

M. [E] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 octobre 2003, la société L’habitat communautaire collectif, aux droits de laquelle vient la société EMMAÜS HABITAT, a donné à bail à [E] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 9]. Par acte sous seing privé du 21 juin 2021, la demanderesse lui a ensuite donné à bail un emplacement de stationnement situé à la même adresse.

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société EMMAÜS HABITAT a fait signifier le 24 mai 2023 un commandement de payer la somme de 2518,44 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société EMMAÜS HABITAT a, par acte signifié le 9 avril 2024, fait assigner [E] [P] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion de [E] [P] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner [E] [P] au paiement d’une somme de 2574,94 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir condamner [E] [P] à lui payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société EMMAÜS HABITAT a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 4239,10 €, terme du mois de mai 2024 inclus. Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges, faisant valoir que le dernier paiement, partiel, remonte au mois de mars 2024. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[E] [P] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 75 € par mois en sus du loyer courant et des charges, exposant avoir rencontré un problème relatif aux prélèvements qui sont rejetés par sa banque, avoir aidé sa fille qui vit à [Localité 7], et percevoir une retraite mensuelle d’environ 1728 €.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [E] [P] le 24 mai 2023.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application des clauses résolutoires pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 25 juillet 2023 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit des baux et d’ordonner l’expulsion de [E] [P] dans les