Troisième Chambre, 19 septembre 2024 — 23/03896

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/03896 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJXT Code NAC : 70C E.J.

DEMANDERESSE :

La société LES DOCKERS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 441 331 048 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Cindy FOUTEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Mohamed OMAR, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSES :

1/ La société DOMJOYER, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 840 602 312 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par sa gérante, Madame [P] [I], domiciliée en cette qualité audit siège, 2/ La société TROPIQUES-EXO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 438 861 197 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par sa gérante, Madame [E] [T], domiciliée en cette qualité audit siège, représentées par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Richard COHEN de la SELASU RICHARD R. COHEN, avocat plaidant au barreau de PARIS.

ACTE INITIAL du 10 Juillet 2023 reçu au greffe le 11 Juillet 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Juin 2024, Monsieur JOLY et Madame GARDE, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 13 Août 2024 prorogé au 19 Septembre 2024 pour surcharge magistrat.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Madame GARDE, Juge Madame FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

La société LES DOCKERS est propriétaire d’un immeuble à usage artisanal et commercial situé [Adresse 4] à [Localité 5] (78).

Selon actes authentiques en date des 18 décembre 2019 et 17 juin 2021, la société LES DOCKERS et la société DOMJOYER ont conclu deux promesses de vente conféranr au bénéficiaire (la société DOMJOYER) la faculté d’acquérir l’immeuble à usage artisanal et commercial situé [Adresse 4] à [Localité 5], comprenant : - Au rez de chaussée : Hall d’entrée, magasin d’exposition, bureaux, grand atelier, sanitaires. - A l’étage : en annexe, un appartement de fonction comprenant une pièce salle de bains, bureau et à part une salle de pièces détachées.

Concomitamment, la société LES DOCKERS a consenti des conventions d’occupation précaire à la société DOMJOYER et à la société TROPIQUES-EXO. La demanderesse a ainsi conclu une convention en date du 18 décembre 2019 avec la société DOMJOYER pour une durée débutant le 22 décembre 2019 et ce jusqu’au 17 avril 2020 inclus, une convention en date du 16 février 2021 avec la société TROPIQUES-EXO du 16 novembre 2021 au 30 avril 2022 et une convention en date du 17 juin 2021pour une durée du 18 avril 2020 au 15 novembre 2021 avec la société TROPIQUES-EXPO. La redevance convenue était de 7.000 euros par mois, les conventions stipulant en outre la prise en charge par le preneur de tous droits, taxes et cotisations afférents aux biens, notamment la taxe foncière de l’année en cours.

Les 8 et 10 août 2022, la SCI LES DOCKERS a adressé à la société TROPIQUES-EXPO et à Mme [P] [T], gérante de la société DOMJOYER et de la société TROPIQUES EXO, une sommation d’avoir à quitter les lieux.

La société LES DOCKERS a adressé les 18 et 19 août 2022 à la société DOMJOYER et à Mme [P] [T], une sommation de payer la somme de 25.416,51 euros comprenant la taxe foncière du 16 novembre au 31 décembre 2021 et du 1er janvier au 1er juillet 2022 et les loyers et charges et/ou indemnité d’occupation de mars et avril 2022 outre le coût de l’acte.

La demanderesse a ensuite adressé par lettre recommandée avec AR de son conseil datée du 11 octobre 2022 une mise en demeure de payer la somme de 104.946,53 euros à parfaire en fonction de devis restant à établir pour la remise en état des lieux et de quitter les lieux sans délai.

C’est dans ce contexte que par acte extrajudiciaire du 10 juillet 2023, la société LES DOCKERS a fait assigner la société DOMJOYER et la société TROPIQUES-EXO.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2024, la SCI LES DOCKERS demande au Tribunal de dire et juger :

A TITRE PRINCIPAL

CONSTATER l’absence d’une fraude imputable à la SCI LES DOCKERS consistant à éluder l’application du statut des baux commerciaux en recourant à trois conventions d’occupation précaire conclue avec les Défenderesses ;

EN CONSEQUENCE :

- CONSTATER la résiliation de plein droit de la convention d’occupation précaire conclue le 16 février 2021 9 , ayant lié la