Chambre Civile 2, 19 septembre 2024 — 22/03910
Texte intégral
JUGEMENT DU : 19 septembre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03910 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GHGK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 19 septembre 2024
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [L] [V] [R] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 15] demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain (T. 124)
Madame [A] [S] [T] [E] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 9] 1938 à [Localité 16] demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain (T. 124)
Madame [H] [O] [A]-[S] [R] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15] demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain (T. 124)
Madame [M] [U] [A]-[S] [R] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 14] demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain (T. 124)
DÉFENDERESSE
Madame [G] [C] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13] demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Richard BENON, avocat au barreau de Lyon (T. 474)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,
ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente, chargée du rapport, Madame JOUHET, juge,
GREFFIER : Madame BOIVIN,
DÉBATS : tenus à l’audience publique du 28 mars 2024
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
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EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 septembre 2008, il a été créé entre Madame [G] [C] et Monsieur [K] [R], une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée Pharmacie [C] - [R], au capital de 7 500 euros divisé en 750 parts sociales de 10 euros chacune, dont le siège social est situé [Adresse 11], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 509 041 596 et ayant pour objet l’exploitation d’un fonds d’officine de pharmacie, situé à l’adresse du siège social.
Le capital social de cette société était divisé à parts égales entre Madame [G] [C] et Monsieur [K] [R], associés à hauteur de 50 % du capital, cogérants de la société et pharmaciens titulaires au sein de l’officine.
Suivant acte sous seing privé du 11 juillet 2017, la Selarl Pharmacie [C] - [R] a consenti une promesse de vente à Monsieur [F] [J] portant sur l’officine de pharmacie sous conditions suspensives.
Par jugement du 8 janvier 2018, le juge des tutelles de Nantua a placé Monsieur [K] [R] sous tutelle pour une durée de 60 mois et a désigné Monsieur [N] [R], son père, en qualité de tuteur pour le représenter et administrer ses biens et sa personne.
Suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2018, il a été décidé la dissolution anticipée de la Selarl Pharmacie [C] - [R] et sa mise en liquidation amiable à compter du 12 janvier 2018, conformément aux dispositions statutaires et aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de commerce et la nomination de Madame [G] [C] en qualité de liquidateur pour la durée de la liquidation.
L’acte de vente entre la Selarl Pharmacie [C] - [R] et la Selarl Pharmacie [J] portant sur l’officine de pharmacie sis [Adresse 11], a été signé le 12 janvier 2018 moyennant le prix de 1 170 000 euros. S’agissant du montant hors taxes du stock de marchandises, dépendant du résultat de l’inventaire que les deux parties devaient faire dresser à la prise de possession par un inventoriste, l’acquéreur s’engageait à régler celui-ci en quatre échéances égales et successives, la première trois mois après la prise de possession et les suivantes, de 3 mois en 3 mois, le tout sans intérêt et au moyen de billets à ordre. Le montant du dit stock était fixé à 133 099,30 euros HT suite à l’inventaire réalisé.
Monsieur [K] [R] est décédé le [Date décès 4] 2018 à [Localité 17], laissant pour lui succéder : - ses parents, [N] [R] et [A] [Z] épouse [R], - ses sœurs [H] [R] et [M] [R] épouse [W].
Courant novembre 2018, la Selarl Pharmacie [C] - [R] a été destinataire d’une proposition de rectification de la part de la Direction Générale des Finances Publiques, portant sur un rappel de TVA sur la cession du stock au titre du mois de janvier 2018.
Parallèlement, la Selarl Pharmacie [J] rencontrant des difficultés, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a désigné la société AJ Partenaires en qualité de conciliateur par ordonnance du 14 novembre 2018 et des délais de paiement supplémentaires lui ont été accordés pour s’acquitter du stock acquis, en 12 mensualités de 11 091,61 euros à compter du mois d’avril 2019.
Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la Pharmacie [J] et a nommé la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.
Le 19 décembre 2020, la Selarl Pharmacie [C] - [R] a adressé une requête au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse aux fins d’être relevée de la forclusion et po