Section des Référés, 21 mai 2024 — 24/00668

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00668 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDR5 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [X] [U], Société LA SELARL AJASSOCIES, Société LA SELARL FIDES C/ Société MBK IMMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [X] [U] AYANT POUR NOM COMMERCIAL EMAMOTTO, enregistré au répertoire des méteirs du VAL-DE-MARNE sous le numéro 482 910 981 demeurant 28-30 Rue Pasteur - 94800 VILLEJUIF

S. E. L. A. R. L. AJASSOCIES ès qualité de d’administrateur judiciaire de Madame [X] [U] entrepreneur individuel immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 dont le siège social est sis 90 Boulevard Flandrin - 75116 PARIS

S. E. L. A. R. L. FIDES ès qualité de mandataire judiciaire de Madame [X] [U] entrepreneur individuel immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 451 953 392 dont le siège social est sis 5 Rue Palestro - 75002 PARIS

toutes trois représentées par Maître Meriem BELMEHEL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC172

DEFENDERESSE

S. C. I. MBK IMMO immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 509 118 352 dont le siège social est sis 57 Rue Moulin de Saquet - 94800 VILLEJUIF

représentée par Maître Shérazade TRABELSI CHOULI, avocat au barreau u VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 53

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Débats tenus à l’audience du : 07 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 21 Mai 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte du 1er février 2018 la société MBK IMMO a consenti à Madame [X] [U] un bail commercial concernant des locaux de 55 m² sis à VILLEJUIF (94800) 28-30, rue Pasteur pour une durée d'un an renouvelable tacitement, moyennant un loyer mensuel hors taxes et hors charges de 620 €, payable mensuellement et d'avance, outre 30 € par mois de provision sur charges.

Par un jugement rendu le 6 mars 2024 par le tribunal de commerce de CRETEIL a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [X] [U] et la SELARL AJASSOCIES, en la personne de Maître [O] [K] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire de Madame [X] [U] et la SELARL FIDES, en la personne de Maître [C] [F], en qualité de mandataire judiciaire de Madame [X] [U].

Le jugement du tribunal de commerce de CRETEIL a été publié au BODACC le 15 mars 2024.

Par un courrier du 19 mars 2024, Maître [O] [K] es-qualité d'administrateur judiciaire de Madame [X] [U] a avisé la société MBK IMMO de ce que conformément aux dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce il entendait poursuivre le contrat de bail commercial souscrit par Madame [X] [U] ayant pour nom commercial EMAMOTTO.

Vu l'ordonnance du 19 avril 2024 rendue par le magistrat agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de CRETEIL autorisant Madame [X] [U] ayant pour nom commercial EMAMOTTO, la SELARL AJASSOCIES, en la personne de Maître [O] [K] es-qualité d'administrateur judiciaire de Madame [X] [U] et la SELARL FIDES, en la personne de Maître [C] [F], es-qualité de mandataire judiciaire de Madame [X] [U] à faire assigner la société MBK IMMO devant le juge des référés de la présente juridiction à l'audience du 7 mai 2024 à 13h30, l'assignation devant être délivrée au plus tard le 30 avril 2024;

Vu l'assignation délivrée le 22 avril 2024 à la demande de Madame [X] [U] ayant pour nom commercial EMAMOTTO, la SELARL AJASSOCIES, en la personne de Maître [O] [K] es-qualité d'administrateur judiciaire de Madame [X] [U] et la SELARL FIDES, en la personne de Maître [C] [F], es-qualité de mandataire judiciaire de Madame [X] [U] citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la société MBK IMMO, afin de voir :

- ordonner à la société MBK IMMO de rétablir l'alimentation électrique des locaux commerciaux sis 28-30 rue Pasteur 94800 VILLEJUIF exploités par Madame [X] [U] ayant pour nom commercial EMAMOTTO sous astreinte de 500 € par jour de retard sans délai à compter de la décision à intervenir pendant un délai de 3 mois, - se réserver la faculté de liquider l'astreinte prononcée,

- condamner la société MBK IMMO à verser à Madame [X] [U] ayant pour nom commercial EMAMOTTO à titre de provision en réparation du préjudice de jouissance causé une indemnité équivalente à 75 % du montant des loyers de mars et avril 2024, soit la somme de 690 € ainsi que des mois à venir, soit la somme de 465 € par mois jusqu'à la parfaite exécution de la décision, - condamner la société MBK IMMO à verser à Madame [X] [U] ayant pour nom commercial EMAMOTTO à titre de provision une indemnité équivalente à sa perte d'exploitation et son gain manqué, soit la somme de 13 510 € par mois pour les mois de mars et avril 2024 ainsi que pour les mois à venir, soit la somme de 6 755 € par mois jusq