Section des Référés, 13 août 2024 — 24/00312

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00312 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U27E CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [H] [W], [M] [F] C/ [C] [A], [L] [N], S.A.R.L. NEOBAT DESIGN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER :

Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [W] né le 07 Mars 1966 à BESANÇON (25), demeurant 139 Avenue Gabriel Péri - 94170 LE PERREUX SUR MARNE

et Monsieur [M] [F] né le 30 Septembre 1964 à LISBONNE (PORTUGAL), demeurant 139 Avenue Gabriel Péri - 94170 LE PERREUX SUR MARNE

représentés par Me Olivier TOURNILLON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43

DEFENDEURS

Monsieur [C] [A] né le 29 Octobre 1974 à BLOIS (41), demeurant 58 Boulevard Saint-Germain - 75005 PARIS

non représenté

Monsieur [L] [N] né le 15 Avril 1976 à ENGHIEN LES BAINS (95), demeurant 27 Rue Cortambert - 75116 Paris

représenté par Me Gaëlle DUCHESNE, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 73

S.A.R.L. NEOBAT DESIGN, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 489 182 576, dont le siège social est sis 6 Rue d’Armaillé - 75017 PARIS

non représentée

ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE [X], dont le siège social est sis Chemin St Antoine - Les Cèdres - 92430 MARNES LA COQUETTE

et Société QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis Coeur Défense - Tour A - 1 passerelle des reflets - 92400 COURBEVOIE

non représentées

Débats tenus à l’audience du : 03 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Août 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Août 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Monsieur [H] [W] et Monsieur [M] [F] sont copropriétaires occupants d’une maison individuelle 139 Avenue Gabriel Péri au Perreux sur Marne (94170).

Monsieur [C] [A] et Monsieur [L] [N] ont acquis au 139 Bis Avenue Gabriel Péri une ancienne maison qui a été démolie fin 2020 pour y édifier ensuite leur nouvelle maison.

Un constat d'huissier préventif a été établi le 20 novembre 2020 par Monsieur [C] [A] et Monsieur [L] [N].

Les demandeurs se sont plaint des dégradations sur la façade et les coins du pignon Est du pavillon ainsi que des dommages sur le muret de leur jardin causés par la pelleteuse intervenue sur le chantier des défendeurs.

Une expertise amiable a été diligenté et un rapport d’expertise a été rendu le 22 février 2023.

Par actes de commissaire de justice des 23, 24 et 30 janvier 2024, Monsieur [H] [W] et Monsieur [M] [F] ont fait assigner Monsieur [L] [N], Monsieur [C] [A] et la S.A.R.L. NEOBAT DESIGN , devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que la condamnation de Monsieur [C] [A] et Monsieur [L] [N] à produire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’ordonnance de référé à intervenir : l’identité de l’ensemble des entreprises intervenues sur le chantier, les attestations d’assurance desdites entreprises, le contrat avec la S.A.R.L. NEOBAT DESIGN et les attestations d’assurance de la S.A.R.L. NEOBAT DESIGN , leurs attestations d’assurance de responsabilité civile personnelle. Par ailleurs, Monsieur [H] [W] et Monsieur [M] [F] demandent que soit statuer provisoirement sur les dépens de la présente instance.

Le dossier a été appelée à l’audience du 2 avril 2024 lors de laquelle Monsieur [L] [N] et Monsieur [C] [A] ont comparu en personne et ont remis la facture de la société [X] n° 21/194 du 15 mars 2021 concernant la réalisation de divers travaux de maçonnerie, pose de parpaings, coffrage, fondation chainage selon plan architecte et une attestation d’assurance de de responsabilité décennale obligatoire de la société QBE au profit de Monsieur [Z] [R] [X], entrepreneur individuel. Il a été évoqué avec Monsieur [L] [N], Monsieur [C] [A] et le conseil de Monsieur [H] [W] et Monsieur [M] [F] l’opportunité de recourir à un processus de médiation.

Par une ordonnance rendue le 5 avril 2024 il a été enjoint aux parties de rencontrer Madame [G] [O], en sa qualité de médiatrice, afin de bénéficier d’une information à la médiation et l’examen de l’affaire a été renvoyé à l'audience du 3 juin 2024.

Par actes de commissaire de justice du 13 mai 2024, Monsieur [H] [W] et Monsieur [M] [F] a fait assigner l'entreprise Générale de Maçonnerie [X] et la société QBE EUROPE en qualité d'assureur de l'entreprise [X] prise en la personne de Monsieur [Z] [R] [X] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de CRETEIL statuant en référés à l’audience du 3 juin 2024 et leur dénonçant les assignations délivrées les 23, 24 et 30 janvier 2024 ainsi que l’ordonnance sus-mentionnée du 5 avril 2024, aux fins de voir : - joindre la présence instance avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/00312 ; - maintenant pour le