Section des Référés, 17 mai 2024 — 23/01749
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/01749 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXUY CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : SDC 6 Avenue Jean-Baptiste Champeval - 94000 CRETEIL, S.A.S. HELLO SYNDIC La société HELLO SYNDIC C/ S.A.R.L. SLS IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 6 AVENUE JEAN-BAPTISTE CHAMPEVAL - 94000 CRETEIL représenté par son syndic en exercice la SAS HELLO SYNDIC immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 499 897 dont le siège social est sis HELLO SYNDIC - 10 rue de Tracy - 75012 PARIS
S. A. S. HELLO SYNDIC immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 499 897 dont le siège social est sis 10 RUE DE TRACY - 75012 PARIS
tous deux représentés par Maître Emmanuel SEIFERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : L0179
DEFENDERESSE
S. A. R. L. SLS IMMOBILIER immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 814 884 037 dont le siège social est sis 77 Rue du Général Leclerc - 94000 CRETEIL
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 15 Février 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 02 Avril 2024, prorogé au 03 Mai 2024, puis prorogé au17 Mai 2024, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024
Par une ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2022 par le juge des référés de la présente juridiction, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL, représenté par Maître [W] [N], es-qualité d'administrateur provisoire et de Maître [W] [N], administrateur judiciaire, il a été enjoint à la société SLS IMMOBILIER de : - remettre à Maître [W] [N], administrateur judiciaire, en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL les documents énumérés dans le dispositif de l'assignation du 26 avril 2022 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, et sous astreinte de 30,00 € par jour de retard et par document passé ce délai et durant un délai de 2 mois ; le juge des référés s'étant réservé la liquidation de l'astreinte, - remettre à Maître [W] [N], administrateur judiciaire, en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL , le solde de la trésorerie de la copropriété dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, et sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé ce délai et durant un délai de 2 mois ; le juge des référés s'étant réservé la liquidation de l'astreinte, en outre la société SLS IMMOBILIER a été condamnée à payer aux demandeurs la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance a été signifiée à la société SLS IMMOBILIER par acte d'huissier du 24 octobre 2022, remis à étude.
Selon le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis 36, avenue Jean-Baptiste CHAMPEVAL à CRETEIL (94), du 17 janvier 2023, la société HELLO SYNDIC a été élue syndic.
Vu l'assignation délivrée le 28 novembre 2023 à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL, représenté par son syndic, la société HELLO SYNDIC et de la société HELLO SYNDIC citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la société SLS IMMOBILIER, afin de voir :
LIQUIDER les deux astreintes prononcées par le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL statuant en référé au sein de l'ordonnance RG 22/00608 rendue le 27 septembre 2022 ; Et en conséquence, CONDAMNER par provision la société SLS IMMOBILIER à payer la somme de 33.480,00 € au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 Avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL représenté par son syndic et à la société HELLO SYNDIC au titre de l'astreinte prononcée pour la remise des archives de la copropriété ; CONDAMNER par provision la société SLS IMMOBILIER à payer la somme de 33.480,00 € au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 Avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL représenté par son syndic et à la société HELLO SYNDIC au titre de l'astreinte prononcée et relative à la remise des fonds de la copropriété ; FIXER deux nouvelles astreintes :
Par conséquent, CONDAMNER la société SLS IMMOBILIER à remettre au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 Avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL représenté par son syndic et à la société HELLO SYNDIC l'ensemble des pièces et archives de la copropriété du 36 Avenue Jean Baptiste Champeval CRETEIL et notamment les pièces suivantes : - règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels - attestation d'immatric