Section des Référés, 30 mai 2024 — 24/00622

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDCK CODE NAC : 30A - 0A AFFAIRE : Etablissement PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPIFIF C/ S.A.S. KDS AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPFIF immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 495 120 008 dont le siège social est sis 4 / 14 rue Ferus - 75014 PARIS

représenté par Maître Tanguy SALAÛN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0126

DEFENDERESSE

S. A. S. KDS AUTO immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 901 207 084 dont le siège social est sis 16 Rue Georges Gay - 93130 NOISY LE SEC

représentée par Maître Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - Vestiaire : 116

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Débats tenus à l’audience du : 02 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 30 Mai 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024

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EXPOSE DU LITIGE

L'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) a acquis un ensemble immobilier situé rue du Courson à THIAIS sur la base d’une convention d’intervention foncière conclue le 23 novembre 2009 avec les communes de THIAIS et l’EPA ORSA.

Lors de l’acquisition, le bâtiment G de l’ensemble immobilier était régulièrement occupé par la société SPTR en vertu d’un bail de courte durée sous seing privé que lui avait consenti la société SAMADA, propriétaire antérieur, le 1er août 2006.

La société SPTR a donné congé à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) le 16 novembre 2017 et a ensuite fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

L'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) a été informé que les locaux sis 4 rue du Courson précédemment occupés par la société SPTR étaient illégalement occupés et exploités par une autre société.

Par procès-verbal de constat du 23 janvier 2024, l’huissier de justice mandaté a constaté l’occupation des lieux par la SAS KDS AUTO.

Par ordonnance du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Créteil du 22 avril 2024, l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) a été autorisé à assigner en référé d’heure à heure la SAS KDS AUTO.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 23 avril 2024, l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) a fait assigner la SAS KDS AUTO devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - constater que la SAS KDS AUTO occupe sans droit ni titre l’ensemble immobilier appartenant à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) situé sur la parcelle cadastrée E n°152 au 4 rue du Courson à THIAIS (94320), - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai dès le prononcé de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, de la SAS KDS AUTO, de l’ensemble immobilier appartenant à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) situé sur la parcelle E n°152 au 4 rue du Courson 94320 THIAIS, ainsi que de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, - dire que les meubles et objets meublants se trouvant sur place donneront lieu à l’application des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la SAS KDS AUTO à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mai 2024 à laquelle l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) était représentée par son conseil qui a maintenu ses demandes.

Elle s’est opposée à la demande de délai pour quitter les lieux en raison de l’opération d’intérêt général à réaliser sur le site et de l’absence de preuve tant de la location du site par un marchand de sommeil, que du paiement de loyers, et enfin de la recherche d’un nouveau site pour se réinstaller.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SAS KDS AUTO demande au juge des référés de : - lui accorder un délai minimum d’un an renouvelable à compter de la décision à intervenir, - rejeter le surplus des demandes de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), - mettre les dépens à la charge de l’État.

Elle souligne être de bonne foi, avoir loué les locaux à un marchand de sommeil à qui elle a versé des loyers entre juin 2022 et mars 2023, et être à la recherche d’un autre site. Elle soutient qu’une expulsion sans délai pourrait entraîner une cessation d’activité et une perte d’emploi pour ses salariés ainsi qu’une perte financière pour la société. Elle ajoute disposer actuellement dans ses ateliers de plusieurs véhicules qui lui ont été confiés par des clients.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance et aux conclusions de la SAS KDS AUTO pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y s