Section des Référés, 28 mai 2024 — 24/00658

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00658 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U57N CODE NAC : 70E - 0A AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE HORIZON 25/33 RUE ELSA TRIOLET ET 109 RUE DU GENERAL MALLERET JOINVILLE A VITRY/SEINE C/ S.D.C. 1/3 RUE OLYMPE DE GOUGE - 94400 VITRY SUR SEINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES : DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “RESIDENCE HORIZON” SITUE 25/33 RUE ELSA TRIOLET ET 109 RUE DU GENERAL MALLERET JOINVILLE - 94400 VITRY-SUR-SEINE rerpésenté par son syndic en exercice la SARL DODIM immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 327 203 dont le siège social est sis 116 avenue du Général Leclerc - 75014 PARIS

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C1525

DEFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU 1/3 RUE OLYMPE DE GOUGES - 94400 VITRY SUR SEINE représenté le Cabinet CITYA LAXE IMMOBILIER SARL dont le siège social est sis 83/85 avenue de la République - 94700 MAISONS ALFORT

représenté par Maître Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0058

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Débats tenus à l’audience du : 16 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 28 Mai 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024

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Vu l'assignation délivrée le 22 avril 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "RESIDENCE HORIZON" situé 25/33 rue Elsa Triolet et 109 rue du Généal Malleret Joinville à VITRY SUR SEINE (94400) au Syndicat des copropriétaires du 1/3 rue Olympe de Gouges à VITRY SUR SEINE (94400) à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL aux fins de voir notamment ;

- ordonner au Syndicat des copropriétaires du 1/3 rue Olympe de Gouges à VITRY SUR SEINE 94400 de procéder immédiatement et sans délai au retrait de toutes les plantations, les arbres et arbustes qui sont fixées à la clôture du syndicat des copropriétaires RESIDENCE HORIZON sis 25/33 rue Elsa Triolet et 109 rue du Général Malleret Joinville à VITRY SUR SEINE (94400) et/ou qui débordent sur son fonds , sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir; - ordonner au Syndicat des copropriétaires du 1 rue Olympe de Gouges à VITRY SUR SEINE 94400 de procéder immédiatement et sans délai au retrait du remblai de terre situé contre le mur de soubassement de la clôture privative du demandeur, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/658 et appelée à l’audience du 16 mai 2024 lors de laquelle a été évoqué avec les conseils des parties l'opportunité de recourir à un processus de médiation et de bénéficier d'une information à la médiation.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

SUR CE

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire;

Constatant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un Médiateur aux fins de présentation et d’invitation à une médiation;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier,

Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de

Madame [X] [Y] 1, avenue De Lattre de Tassigny à NOGENT SUR MARNE (94), Tel : 01.48.75.96.25 et 01.84.23.72.50. Email : [X]@[Y]avocats.fr

Aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le : 2 août 2024 ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ou à se faire représenter par une personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil;

Disons que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation,

Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence,

Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solli