Section des Référés, 17 mai 2024 — 24/00171

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00171 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UYUE CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [P] [L] C/ S.A.S. AU BON GOUT DE CRETEIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [L] née le 9 Novembre 1928 à PRADES D’AUBRAC (AVEYRON), nationalité française, retraitée demeurant 11, rue du Jura - 75013 Paris

représentée par Maître Gordana ZARIC, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E1253

DEFENDERESSE

S. A. S. AU BON GOUT DE CRETEIL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 901 487 082 dont le siège social est sis 1, rue de Mesly - 94000 CRETEIL

représentée par Maître Olivier GUEZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 263

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Débats tenus à l’audience du : 27 Février 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 04 Mai 2024, prorogé au 17 Mai 2024, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 29 octobre 2021, Madame [P] [L] a donné à bail commercial à la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL, anciennement dénommée SASU AZOUNI, des locaux situés à CRETEIL (94) 1, rue de Mesly, lot n°274 (Bâtiment G, boutique et cuisine au RDC) et n° 109 (bâtiment C, appartement au RDC), moyennant un loyer annuel de 24 550,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, à terme échu.

Des loyers sont demeurés impayés. Madame [P] [L] a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 6 juin 2023, à la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL, pour une somme de 47 304,13 €, au titre de l’arriéré locatif au 1er trimestre 2023 inclus, outre 2 323 € de taxe foncière 2021 et 2 432 € de taxe foncière 2022. C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, Madame [P] [L] a fait assigner la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir notamment : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,ordonner l'expulsion de la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,prononcer une astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, jusqu’à la libération effective des lieux,ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,condamner la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL à payer à Madame [P] [L] la somme provisionnelle de 70 798,79 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 27 février 2024 ,condamner la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur majoré de 100 % augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,condamner la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL au paiement d'une somme de 7 079,87 € au titre de la clause pénale,dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,condamner la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. A l’audience du 27 février 2024, Madame [P] [L], par l'intermédiaire de son conseil, a développé des conclusions aux termes desquelles elle maintenu l’intégralité des prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, s'est opposée à tout délai de paiement et au cas où ils seraient accordés a sollicité que soit prévue une clause de déchéance du terme. Elle fait notamment valoir que la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL règle très irrégulièrement et très faiblement son loyer depuis le début du contrat de location ; qu’il n’y a pas de contestation sérieuse sur l’acquisition de la clause résolutoire et le bien fondé de ses demandes ; que la demande de délais de paiement sera rejetée car elle est un bailleur, particulier, âgé de 95 ans ; que la situation lui cause de graves difficultés ; que la situation de la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL est obérée et ne lui permettra pas de faire face à ses obligations. Vu les conclusions développées à l'audience par la SAS AU BON GOUT DE CRETEIL, représentée par son conseil, aux termes desquelles elle sollicite le débouté de Madame [P] [L] de ses demandes, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de 24 mois de délais pour régler l’arriéré de 65 389,06 €, soit des mensualités de 2 724,54 € et de voir laisser à la charge des p