Section des Référés, 17 mai 2024 — 23/01569

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/01569 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USIE CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [N], [S] [J] née [A], [C] [J], [K] [J] C/ S.A.S.U. N3 ESTHETIQUE, S.A.S.U. PAUMALINE BEAUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES : DEMANDEURS

Madame [N], [S] [J] née [A] née le 03 Février 1933 à PARIS 19ème, nationalité française, retraitée, demeurant 4 rue de Dunkerque - 75010 PARIS

Monsieur [C] [J] né le 24 Juillet 1992 à PARIS 20ème, nationalité française, étudiant, demeurant Mont Dieu Chemin du Moulin à Vent - 60620 BETZ

Madame [K] [J] née le 24 Juillet 1992 à PARIS 20ème, nationalité française, étudiante, demeurant Mont Dieu Chemin du Moulin à Vent - 60620 BETZ

tous trois représentés par Maître Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : U0004

DEFENDERESSES

S. A. S. U. N3 ESTHETIQUE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 899 861 488 dont le siège social est sis 68 rue de Montreuil - 94300 VINCENNES

représentée par Maître Diane OZIEL-LEFEVRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC49

Madame [Y] [B] ès qualité de Présidente de la SASU PAUMALINE BEAUTE dont le siège social est sis 19 rue du Vert Moulin - 77440 CONGIS SUR THEROUANNE

tous deux non représentées

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Débats tenus à l’audience du : 27 Février 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 04 Avril 2024, prorogé au 03 Mai 2024, puis prorogé au 17 Mai 2024, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte du 15 novembre 1996, Monsieur et Madame [X] [J] aux droits desquels viennent Madame [N] [J] née [A], Monsieur [C] [J] et Madame [K] [J] ont donné à bail commercial à Madame [O] [T] des locaux situés à NOGENT SUR MARNE (94) 95 grande rue Charles de Gaulle, moyennant un loyer annuel de 35 040 Francs, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

Le 11 février 2006 le bail a été renouvelé au profit de l'EURL « AA BEAUTE », représentée par sa gérante Madame [O] [T], moyennant un loyer annuel de 6 960 €, outre les charges, taxes et accessoires payables mensuellement et par avance, outre un dépôt de garantie de 1 740 €.

Par acte du 18 décembre 2017 le bail a été renouvelé au profit de la société PAUMALINE BEAUTE, moyennant un loyer annuel principal de 10 987,50 € et un dépôt de garantie de 2 746,87 €.

Par acte du 29 juin 2021, le fonds de commerce a été cédé par la société PAUMALINE BEAUTE à la SASU N3 ESTHETIQUE.

Des loyers sont demeurés impayés.

Les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023, à la SASU N3 ESTHETIQUE, pour une somme de 5 270,58 €, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 septembre 2023.

Le commandement a été dénoncé à Madame [Y] [B], es-qualité de présidente de la SASU PAUMALINE BEAUTE par acte du 6 octobre 2023.

C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 7 novembre 2023, Madame [N] [J] née [A], Monsieur [C] [J] et Madame [K] [J] ont fait assigner la SASU N3 ESTHETIQUE et Madame [Y] [B], es-qualité de présidente de la SASU PAUMALINE BEAUTE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de :

** voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

** ordonner l'expulsion de la SASU N3 ESTHETIQUE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,

** ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

** condamner solidairement la SASU N3 ESTHETIQUE et Madame [Y] [B], es-qualité de présidente de la SASU PAUMALINE BEAUTE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur, avec possibilité de révision, augmentée des charges et taxes, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,

** condamner solidairement la SASU N3 ESTHETIQUE et Madame [Y] [B], es-qualité de présidente de la SASU PAUMALINE BEAUTE à payer à Madame [N] [J] née [A], Monsieur [C] [J] et Madame [K] [J] les sommes provisionnelles suivantes :

**** 4 176,27 €, à parfaire, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 octobre 2023, terme d'octobre 2023 inclus,

** dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,

** condamner solidairement la SASU N3 ESTHETIQUE et Madame [Y] [B], es-qualité de présidente de la SASU PAUMALINE BEAUTE à payer à Madame [N] [J] née [A], Monsieur [C] [J] et Madame [K] [J] la somme provisionnelle de 417 € ;

** condamner solidairement la SASU N3 ESTHETIQUE et Madame