Section des Référés, 28 mai 2024 — 24/00134

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00134 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWMR CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : [Z] [B] C/ [X] [M], S.C.I. ALIYAH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [B] née le 24 Septembre 1986 à BUCAREST (ROUMANIE), demeurant 18, avenue Pasteur - 94420 PLESSIS TREVISSE

représentée par Me Roland ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0371

DEFENDERESSES

Madame [X] [M] née le 08 Mars 1984 à CRETEIL (94), demeurant 11 avenue Thérèse - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE

et S.C.I. ALIYAH, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 844 908 004, dont le siège social est sis 11, avenue Thérèse - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE

représentées par Me Johanna ROPARS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E2075

Débats tenus à l’audience du : 23 Avril 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Mai 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2018, Madame [Z] [B] et Madame [X] [M] ont créé la S.C.I. ALIYAH et ont fixé son siège social au 5, rue de la Mare à CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94500.

Le capital social de la S.C.I. ALIYAH s'élève à la somme de 363.000 €, divisé en 2.200 parts sociales de 165 € chacune réparties par moitié entre les deux associées.

La S.C.I. ALIYAH a acquis un bien immobilier situé 11, avenue Thérèse– 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE par acte authentique en date du 26 février 2019. Le siège de la S.C.I. ALIYAH a été transféré à l’adresse de ce bien immobilier par délibération des associées en date du 3 juillet 2019.

Madame [X] [M] a la qualité de gérante de la S.C.I. ALIYAH.

Les relations s’étant détériorées entre les deux associés, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2023, Madame [Z] [B] a notifié à la SCI ALIYAH, prise en la personne de sa gérante et associée, Madame [X] [M], sa décision d’exercer son droit de retrait, en se fondant notamment sur la disparition de tout intuitu personae. Elle proposait à Madame [X] [M] de lui céder ses 1.100 parts sociales moyennant le prix de 100.000 € et à défaut d’accord, de faire procéder au rachat de sa participation par la SCI ALIYA.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale du 23 juin 2023, le retrait de Madame [Z] [B] de la SCI ALIYAH a été acté et autorisé avec effet à compter de la même date. Toutefois, sa proposition de rachat de ses parts sociales par la SCI ALIYAH moyennant le prix de 100.000 € a été rejetée.

Aucun accord n’a pu intervenir sur la valeur des parts sociales de Madame [Z] [B] dans la S.C.I. ALIYAH.

Vu les assignations en date du 3 janvier 2024, délivrées à Madame [X] [M] et à la S.C.I. ALIYAH, à la requête de Madame [Z] [B], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de CRETEIL statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à voir désigner, en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, un expert judiciaire avec la mission détaillée dans l'assignation afin de procéder à l'évaluation des droits sociaux de la S.C.I. ALIYAH. Par ailleurs, Madame [Z] [B] demande de condamner in solidum Madame [X] [M] et la S.C.I. ALIYAH à lui payer la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été évoquée à l’audience du 1er février 2024 puis a fait l'objet d'un renvoi et a été entendue à l'audience du 23 avril 2024, au cours de laquelle Madame [Z] [B] a maintenu ses demandes et a sollicité la désignation d'un expert en comptabilité.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 23 avril 2024, Madame [X] [M] et la S.C.I. ALIYAH demandent de voir :

- donner acte à Madame [X] [M] et la S.C.I. ALIYAH de ce qu’elles formulent les plus expresses protestations et réserves s’agissant de la demande de Madame [Z] [B] de désigner un expert judiciaire avec pour mission d’évaluer la valeur de ses parts sociales ; -réserver les dépens.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 23 avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE :

- Sur la demande d’expertise :

Conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil : I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de