Section des Référés, 17 mai 2024 — 24/00318

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00318 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U33I CODE NAC : 64A - 0A AFFAIRE : [J] [Z] épouse [C], [O] [C] C/ S.C.I. LANGLER, [I] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [J] [Z] épouse [C] née le 15 Juin 1940 à BRIARE (LOIRET), nationalité française, retraitée, demeurant 45 rue Diderot - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Monsieur [O] [C] né le 20 Mai 1934 à TAZMALT (ALGERIE), nationalité française, demeurant 45 rue Diderot - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représenté par Maître Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E1214

DEFENDEURS

S. C. I. LANGLER, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 348 026 436 dont le siège social est sis 45 rue Diderot - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Monsieur [I] [B] demeurant 45 rue Diderot - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

tous deux représentés par Maître Adeline TRABON RAVON, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0633

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Débats tenus à l’audience du : 07 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Mai 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024

Vu l'assignation délivrée le 27 février 2024 par Madame [J] [C] et Monsieur [O] [C] à la SCI LANGLER et Monsieur [I] [B] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL aux fins de désignation d’un expert judiciaire;

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/318 et appelée à l’audience du 7 mai 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont fait part de leur accord pour mettre en oeuvre une médiation.

SUR CE

Attendu que les parties ont fait connaître par leurs conseils leur accord pour qu’une tierce personne soit désignée afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Attendu que, dès lors, il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours immédiat, par mise à disposition au greffe ;

DESIGNONS :

[U] [H] Certificat de médiateur -ESCP 8 rue d'Alger 75001 PARIS 01 Port. : 06 98 97 37 43 Mèl : [H][U]@aidequarter.fr

pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons que le médiateur pourra, avec l'accord des parties, s'adjoindre un sapiteur ;

Fixons à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée par moitié par Madame [J] [C] et Monsieur [O] [C] d’une part et la SCI LANGLER et Monsieur [I] [B] d’autre part entre les mains du médiateur avant le début de la médiation dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure ;

Disons que, sauf demande de prolongation sollicitée par les parties et le médiateur, la mission de médiation prendra fin dans les trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier ;

Disons que, sur demande du médiateur, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée;

Disons que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, nous sera adressé à l’expiration de la mission ;

Renvoyons la cause et les parties à l’audience du Mardi 10 septembre 2024 (SALLE H) à 14h30 pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ;

Réservons les dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 17 mai 2024

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES