8ème Chambre, 19 septembre 2024 — 22/05753

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 19 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/05753 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2YL

NAC : 30B

Jugement Rendu le 19 Septembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Madame [Y] [J] [U], née le 18 Novembre 1986 à [Localité 13], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 8]

Représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

Madame [L] [X] veuve [H], née le 27 Novembre 1981 à [Localité 14] (THAÏLANDE), de nationalité Thailandaise, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

Défaillante,

Monsieur [E] [H], né le 01 Janvier 1938 à [Localité 10], de nationalité Algérienne, Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 6] - [Localité 9]

Madame [B] [C] épouse [H], née le 20 Septembre 1948 à [Localité 12], de nationalité Algérienne, Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 6] - [Localité 9]

Représentées par Maître Vanessa ZENCKER, avocat au barreau de PARIS plaidant,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assisté de Madame Sylvie CADORNE, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 décembre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 Mars 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 01 aout 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 Septembre 2024.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 octobre 2008, M. [Z] [H] et Mme [L] [X] ont acquis un fonds de commerce, dont Mme [M] [T] était propriétaire, situé au [Adresse 1] et [Adresse 2], cadastré section AH numéro [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 11] (91). Par acte sous seing privé en date du 19 février 2016, Mme [T] a renouvelé à [Z] [H] et Madame [L] [X] le bail. M. [Z] [H] est décédé le 13 septembre 2016 à [Localité 11] laissant pour lui succéder : son conjoint survivant, Mme [L] [X], son père, M.[E] [H] et sa mère, Mme [B] [C]. M. [Z] [H] ayant été assassiné dans les locaux pris à bail, ces derniers ont été mis sous scellés du 13 septembre 2016 au 17 septembre 2018. Par ordonnance du 19 septembre 2017, le juge d’instruction a ordonné la restitution du scellé à l’agence Lonsdale Immobilier Services représentant les intérêts de Mme [T]. M. [E] [H] et son épouse Mme [B] [C] et Mme [V] [H], leur autre fille, en interjetaient appel. Par arrêt rendu le 17 septembre 2018 la  chambre  de  l’instruction  de la cour d’appel de PARIS a confirmé la restitution du scellé Bar Tabac non à l’agence Lonsdale Immobilier Services, mais à Mme [L] [X]. Par ordonnance du 25 octobre 2019, le tribunal judiciaire d'Evry a déclaré vacante la succession de M.[Z] [H], et a nommé la DNID en qualité de curateur. Le 4 mars 2021, un commissaire de justice a été mandaté par Mme [U] pour reprendre les lieux et procéder au changement des serrures du local.  L’ordonnance du 25 octobre 2019 a fait l’objet d’une procédure en référé-rétractation, afin que la DNID soit révoquée de sa qualité de curateur et que Mme [B] [H] et M.[E] [H], ainsi que Mme [L] [X], se voient restituer la succession d’[Z] [H] qu’ils avaient acceptée. Le 11 mars 2022, la Cour d’appel de PARIS a tracté l’ordonnance rendue sur requête faute de vacance de la succession. Par actes des 7 et 13 janvier 2022, Madame [T], a fait assigner en référé Mme [X], M. [E] [H] et Mme [B] [C] aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’obtenir leur expulsion des locaux pris bail. Mme [O] [T] est décédée le 2 mars 2022, laissant pour héritière Mme [Y] [U].   Par ordonnance du 20 septembre 2022, le Juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé. Par acte du 11 octobre 2022, Mme [Y] [U], a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry Mme [L] [X], M.[E] [H] et Mme [B] [C].   Dans ses dernières conclusions, notifiées le 23 octobre 2023, Mme [Y] [U] sollicite du tribunal judiciaire d’Evry : - DIRE ET JUGER la requérante recevable et bien fondée en ses demandes ; - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail ; - ORDONNER l’expulsion de Madame [L] [X],  de  Madame  [B] [C] et de Monsieur [E] [H] et de toute personne occupant les lieux  de  leurs  chefs,  avec  le  recours  du  Commissaire  de  police,  d’un  serrurier,  et  ce,  sous astreinte de 75 Euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance jusqu’au départ définitif ; -  ORDONNER le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meuble désigné par le bailleur, en garantie des sommes dues ;  - CONDAMNER in solidum Madame [L] [X], Madame [B] [C] et Monsieur [E]   [H]