1ère ch. - Sect. 2, 17 septembre 2024 — 23/00551

- N° RG 23/00551 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5S6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 22 Avril 2024

Minute n°24/734

N° RG 23/00551 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5S6

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CCC : dossier

FE : Me Vasco JERONIMO Me Xavier TERCQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Vasco JERONIMO de la SCP LCA - LES CONSEILS ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant

DEFENDERESSE

La société FONTAINE-[Localité 4]-IDF [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Mme BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 18 Juin 2024, GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

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EXPOSE DU LITIGE

La société AMENAGER ET BATIR a pour activité la construction et la rénovation dans la charpente et la couverture.

Le 5 octobre 2018, elle a établi un devis d’un montant de 417 000 euros HT au profit de la SCCV FONTAINE-[Localité 4]-IDF en vue de l’attribution du lot couverture dans le cadre d’une opération de construction de 140 logements sur la commune de [Localité 4].

Par un acte d’engagement du 28 novembre 2018, la SCCV FONTAINE-[Localité 4]-IDF a confié à la société AMENAGER ET BATIR le lot couverture de l’opération de construction immobilière d’une résidence dénommée « plein ciel » de 144 logements collectifs situés [Adresse 5] à [Localité 4] (77144) pour la somme de 417 000 euros HT.

L’ordre de service de démarrage des travaux a été signé le 28 novembre 2018 et les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 14 janvier 2021 pour les bâtiments D et E, le 25 mars 2021 pour les bâtiments F et C et le 26 juillet 2021 pour les bâtiments A et B.

Par courrier recommandé du 9 mars 2022, la société AMENAGER ET BATIR a transmis à la SCCV FONTAINE-[Localité 4]-IDF une proposition de décompte général et définitif pour un montant de 141 509 euros.

Par courrier du 14 avril 2022, la société AMENAGER ET BATIR a informé la SCCV qu’elle n’avait eu aucun retour suite à la transmission de la proposition de décompte générale et définitif du 9 mars 2022 et les a mis en demeure de leur présenter une proposition de décompte général et définitif dans un délai de sept jours, indiquant qu’à défaut elle considèrerait ledit décompte général et définitif comme tacitement accepté en l’état et recourait à la voie judiciaire pour obtenir le paiement de sa créance.

Par courrier du 17 juin 2022, transmis via son conseil, la société AMENAGER ET BATIR a sollicité de nouveau le règlement de la somme de 141 509,83 euros au titre du décompte général et définitif du 9 mars 2022.

Par courrier du 28 juillet 2022, la SCCV FONTAINE-[Localité 4]-IDF a informé la société AMENAGER ET BATIR que la personne qui suivait cette opération était en congé et qu’elle mettrait tout en œuvre pour lui apporter une réponse à son retour.

En l’absence de retour de la SCCV FONTAINE-[Localité 4]-IDF, par un acte de commissaire de justice du 10 janvier 2023, la société AMENAGER ET BATIR a fait assigner la SCCV FONTAINE-[Localité 4]-IDF devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 141 509,83 euros au titre du décompte général et définitif du 9 mars 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2022 et la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique et le 10 novembre 2023, la société AMENAGER ET BATIR demande au tribunal de bien vouloir « Déclarer recevable et bien fondée la société AMENAGER ET BATIR en son action en paiement, en y faisant droit à ses demandes, En conséquence : Condamner la société SCCV FONTAINE-[Localité 4]-IDF à payer à la société AMENAGER ET BATIR les sommes suivantes : • 141.509,83 euros au titre du Décompte Général Définitif émis le 9 mars 2022, accepté tacitement mais demeuré impayé, assorti des intérêts au taux légal à compter du e leur exigibilité, soit le 20 juin 202, • 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, • 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Dire que l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile est de droit et refuser de l’écarter, Condamner la société SCCV FONTAINE-[Localité 4]-IDF aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Vasco JERONIMO, Avocat au Barreau de Melun, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

La société AMENAG