1ère ch. - Sect. 2, 17 septembre 2024 — 24/00857

- N° RG 24/00857 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM43 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 22 Avril 2024

Minute n°24/741

N° RG 24/00857 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM43

le

CCC : dossier

FE : Me Guillaume MIGAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. CRYSTAL [Adresse 1] [Adresse 1] non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Mme BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 18 Juin 2024, GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 février 2022, la société CRYSTAL a souscrit auprès de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après société LOCAM) un contrat de location de matériel « 1 PM PRO 55 4000 CD 1 MUR D IMAGE 49 » portant sur une durée de 20 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 1764 euros outre 110,31 euros de frais.

La société CRYSTAL a réceptionné les biens loués qui ont été livrés par la société VITRINEMEDIA. La société LOCAM a réglé à la société VITRINEMEDIA le montant de la facture correspondant aux biens livrés à la société CRYSTAL soit la somme de 29 419, 61 euros.

Le 2 février 2023, la société LOCAM a transmis à la société CRYSTAL la facture unique de loyer. La société LOCAM déclare que la société CRYSTAL ne lui a réglé aucun loyer.

C’est dans ce contexte que le 15 août 2023, elle lui a transmis une mise en demeure de payer les loyers impayés entre le 30 mars 2023 le 30 juin 2023, outre l’indemnité due au titre de la clause pénale et les intérêts de retard, soit la somme de 7051,57 euros, dans un délai de huit jours, l’informant qu’à défaut, la créance deviendrait immédiatement exigible et qu’elle serait redevable de la somme de 42 101,17 euros correspondant au montant de l’arriéré, ainsi que les 17 loyers à échoir du 30 septembre 2023 au 30 septembre 2027 et la clause pénale de 10 %.

Par acte sous seing privé du 21 février 2022, la société CRYSTAL a souscrit auprès de la société LOCAM un contrat de location de matériel « 1 PM PRO 75 4000 CD » portant sur une durée de 20 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 1008 euros outre 63,03 euros de frais.

La société CRYSTAL a réceptionné les biens loués qui ont été livrés par la société VITRINEMEDIA. La société LOCAM a réglé à la société VITRINEMEDIA le montant de la facture correspondant aux biens livrés à la société CRYSTAL soit la somme de 16811,21 euros.

Le 2 février 2023, la société LOCAM a transmis à la société CRYSTAL la facture unique de loyer.

La société LOCAM déclare que la société CRYSTAL ne lui a réglé aucun loyer.

C’est dans ce contexte que le 15 août 2023, elle lui a transmis une mise en demeure de payer les loyers impayés entre le 30 mars 2023 le 30 juin 2023, outre l’indemnité due au titre de la clause pénale et les intérêts de retard, soit la somme de 4029,46 euros dans un délai de huit jours, l’informant qu’à défaut, la créance deviendrait immédiatement exigible et qu’elle serait redevable de la somme de 24 057,72 euros correspondant au montant de l’arriéré, ainsi que les 17 loyers à échoir du 30 septembre 2023 au 30 septembre 2027 et la clause pénale de 10 %.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par un acte de commissaire de justice du 9 février 2024, la société LOCAM a fait assigner la société CRYSTAL devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins : « Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. EN CONSEQUENCE Sur le contrat n°1729384 -Condamner la société CRYSTAL au paiement de la somme 41.234,83 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15.08.2023. -Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. -Ordonner la restitution par la société CRYSTAL du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Sur le contrat n°1729385 -Condamner la société CRYSTAL au paiement de la somme 23.562,68 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article