JCP LOGEMENT, 5 août 2024 — 24/01516

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 05 Août 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [Z] [L], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [D] [G] Etage 1 8 Rue de l’Etoile du Berger 44340 BOUGUENAIS

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 juin 2024 date des débats : 13 juin 2024 délibéré au : 05 août 2024

RG N° N° RG 24/01516 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7RI

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [J] [D] [G] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 3 octobre 2022, la société anonyme d’habitations à loyer modéré HARMONIE HABITAT (ci-après HARMONIE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [J] [D] [G] un logement de type 3 lui appartenant sis, 8 rue de l’Etoile du Berger - 1er étage – Logement n°63L0813 - 44340 BOUGUENAIS, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 438,09 €, outre une provision sur charges de 56,08 € par mois.

Le 1er décembre 2023, HARMONIE HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 5.136,65 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 24 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 19 avril 2024, HARMONIE HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [D] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir :

- déclarer recevable et bien fondée ses demandes ;

- constater la résiliation du bail signé le 03/10/2022 entre les parties ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 03/10/2022 entre les parties ;

En toutes hypothèses,

- ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [D] [G] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques de la locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner Monsieur [J] [D] [G] à lui payer la somme de 5.142,41 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

- condamner Monsieur [J] [D] [G] à lui payer une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 534,55 € et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

- condamner Monsieur [J] [D] [G] à lui payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Monsieur [J] [D] [G] aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;

- ordonner l’exécution provisoire.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 juin 2024, lors de laquelle la société HARMONIE HABITAT, valablement représentée par Madame [Z] [L] munie d’un mandat en ce sens, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 6.146,06 € selon le décompte arrêté au 10 juin 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse. L’office HLM s’est par ailleurs déclaré favorable à l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, et ce malgré la reprise partielle du paiement du loyer.

Monsieur [J] [D] [G] a comparu et actualisé sa situation personnelle et financière. Il a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler 156 € par mois en sus du loyer courant. Il a par ailleurs indiqué avoir effectué un virement de 518 € le 10 juin 2024.

Le 1diagnostic social et financier établi par les services sociaux, reçu le 17 juin 2024, est joint au dossier.

La décision a été mise en délibéré au 5 août 2024.

Par un mail en date du 25 juin la Présidente a sollicité de la société bailleresse la production d’un décompte actualisé permettant de vérifier la réalité du règlement de 518 € évoqué par le locataire lors des débats. Cette pièce a été transmise le jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

En vertu de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 19