JCP LOGEMENT, 5 août 2024 — 24/00443

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 05 Août 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [G] 16 Rue de Finlande Rez de Chaussée 44220 COUËRON Madame [U] [J] épouse [G] 16 Rue de Finlande Rez de Chaussée 44220 COUËRON

comparants en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Juin 2024 date des débats : 13 Juin 2024 délibéré au : 05 Août 2024

RG N° N° RG 24/00443 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZGE

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Me Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [R] [G] et Madame [U] [J] épouse [G] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [U] [G] et Monsieur [R] [G] un logement à usage exclusif d’habitation principale sis, Bessonneau - 16 rue de Finlande - 44220 COUERON, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 445,61 €, outre 74,15 € pour les annexes et 23,16 € au titre de la provision sur charges.

Le 14 septembre 2023, la société bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.368,85 € au titre des loyers échus et impayés au 31 août 2023.

Ce même commandement, visant l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, les mettait également en demeure d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs par la production d’une attestation délivrée par leur assureur.

Par acte de Commissaire de Justice du 2 janvier 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 1er février 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [U] [J] épouse [G] et Monsieur [R] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir:

À titre principal :

- constater à compter du 14/10/2023 pour défaut de justification d'une assurance, ou depuis le 14/11/2023 pour défaut de paiement, la résiliation du bail en date du 01/03/2023 entre les parties ;

À titre subsidiaire :

- prononcer à compter du jugement à intervenir, la résiliation du bail en date du 01/03/2023 ;

Dans tous les cas :

- ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [U] [J] épouse [G] et Monsieur [R] [G], ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- condamner solidairement Madame [U] [J] épouse [G] et Monsieur [R] [G] à lui payer la somme de 1.368,85 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 08/11/2023 avec intérêts de droit à compter du 14/09/2023 ou à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

- condamner solidairement Madame [U] [J] épouse [G] et Monsieur [R] [G] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 14/10/2023 ou du 14/11/2023 ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ;

- assortir tous délais d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l'expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrrurier et ce, sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge ;

- condamner solidairement Madame [U] [J] épouse [G] et Monsieur [R] [G] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement ;

- rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 juin 2024, lors de laquelle la société CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée par ministère d’avocat, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance, précisant toutefois qu’elle se désistait de sa demande au titre de l’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut d’assurance. La société a également actualisé sa créance à la somme de 1.207,58 € selon le décompte arrêté au 10 juin 2024.

Madame [U] [J] épouse [G] et Monsieur [R] [G] ont comparu et actualisé leur situation personnelle et financière. Ils ont sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail, en proposant de régler 50 € par mois