JCP LOGEMENT, 5 août 2024 — 24/00333

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 05 Août 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [D] [V], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [M] Appartement 19 Escalier 2 Etage 3 Pin Sec 3 17 Boulevard Henri Dunant 44300 NANTES

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 juin 2024 date des débats : 13 juin 2024 délibéré au : 05 août 2024

RG N° N° RG 24/00333 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYNC

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [Z] [M] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 5 février 2020, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [Z] [M] un logement à usage exclusif d’habitation sis, 17 boulevard Henri Dunant - 3ème étage - Logement n°19 - 44300 NANTES, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 224,35 €, outre une provision sur charges de 82,90 € par mois.

Le 15 mars 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 789,87 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 3 mars 2023.

Par un courrier du 6 mai 2023 reçu le 9 mai 2023, Monsieur [Z] [M] a délivré congé au bailleur, rappelant que son préavis était d’un mois.

Par un courrier du 12 mai 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a accusé réception du congé et indiqué que le contrat de bail serait résilié le 9 juin 2023. L’office HLM a également fixé l’état des lieux de sortie au 7 juin 2023.

Le 4 octobre 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [Z] [M], par acte de commissaire de justice, une sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Suivant procès-verbal de Maître [R] [H], Commissaire de Justice, en date du 17 novembre 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait constater l’occupation des lieux.

Par acte de Commissaire de justice du 9 janvier 2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 11 janvier 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [M] devant le Juge des Contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- déclarer recevable et bien fondée sa demande ;

- constater la validité du congé donné par Monsieur [Z] [M] ;

- constater l’occupation du logement susvisé comme étant sans droit ni titre ;

- ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [Z] [M] des lieux loués 17 boulevard Henri Dunant 44300 NANTES, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- ordonner la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux par décision spéciale et motivée en vertu de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, au regard des circonstances de l’occupation des lieux et l’absence du droit d’attribution d’un logement social ;

- autoriser à procéder aux opérations d’expulsion durant la trêve hivernale conformément à l’article 25 de la loi ALUR et l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

- ordonner la suppression de l’information de la commission des actions de prévention des expulsions locatives par décision spéciale et motivée en vertu de l’article L. 412-5 du Code des procédures civiles d’exécution ;

- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meubles aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- condamner Monsieur [Z] [M] à lui payer la somme de 3.121,34 € correspondant aux loyers et charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 11/12/2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

- condamner Monsieur [Z] [M] à lui payer une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 231,82 €, augmentée des charges locatives en cours, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ;

- condamner Monsieur [Z] [M] à lui payer la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens de l’instance y compris le coût du procès-verbal de constat, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;

- ordonne