JCP LOGEMENT, 5 août 2024 — 23/03605

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 05 Août 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

représentée par Mme [H] [R], munie d’un pouvoir D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [N] [G] Logement 110 Etage 3 7 Rue de Suisse 44000 NANTES

Non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 Avril 2024 date des débats : 13 Juin 2024 délibéré au : 05 Août 2024

RG N° N° RG 23/03605 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUIV

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [N] [G] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 2 septembre 2004, l’Office Public de l’Habitat de la Ville de Nantes a donné à bail à Madame [N] [G] un logement lui appartenant sis, 7 rue de Suisse – 44000 NANTES.

Du fait du non-paiement des loyers, ce bail a été résilié par décision du Tribunal d’instance de Nantes en date du 20 février 2007.

Compte tenu du règlement total de la dette et du paiement régulier des indemnités d’occupation et des charges, le bailleur a proposé la signature d’un nouveau contrat de bail à Madame [N] [G].

Ainsi, suivant acte sous seing privé en date du 5 septembre 2014, l’Office Public de l’Habitat de la Ville de Nantes (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à Madame [N] [G] un logement de type 3 lui appartenant sis, 7 rue de Suisse - 3ème étage - Logement n°110 – 44000 NANTES, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 315,28 €, outre une provision sur charges de 136,28 € par mois.

Le 15 septembre 2022, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.088,10 € au titre des loyers échus et impayés au 12 septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 16 novembre 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [N] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir :

- Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et résilier le bail liant les parties. Dans l’hypothèse où il ne sera pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail pour non-paiement des loyers et charges ; - Ordonner l'expulsion de la locataire des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier en application de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner la locataire au paiement de la somme de 3.208,76 € représentant les loyers et charges impayés au 23 octobre 2023 (déduction faite des frais de poursuite à hauteur de 83,65 €), sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;

- Condamner la locataire au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - Condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;

- Condamner la locataire au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ; - Rappeler que l’exécution provisoire est sauf exception de plein droit pour les décisions de première instance.

Le 27 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers de Loire Atlantique a rendu au profit de Madame [N] [G] une décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement, avec orientation vers un réaménagement des dettes.

A l’issue d’un renvoi à la demande de la société bailleresse, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 juin 2024, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, valablement représenté par Madame [H] [R] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 2.583,49 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 5 juin 2024, frais de procédure déduits. Elle a également précisé que la locataire avait repr