2ème Chambre Cabinet B, 11 septembre 2024 — 21/03055

RG : N° RG 21/03055 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FS3G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/860 Code NAC : 20J J U G E M E N T * * * * * * * * * LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [O] [E] [I] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [M] [N] [T] [D] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Aide-Soignante [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Cedric BLIN de la SELARL BLIN CEDRIC, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

[R] [O] [E] [I] et [M] [N] [T] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 10], sans contrat de mariage préalable.   De leur mariage sont issus : [L] [K] [P] [I], né le [Date naissance 11] 2006 à [Localité 13] ;[S], [A], [J] [I], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 17].  Par requête déposée au greffe le 31 mars 2020, [R] [O] [E] [I] a déposé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil alors en vigueur.   Par ordonnance de non-conciliation en date du 30 novembre 2020, le magistrat conciliateur a notamment : Attribué la jouissance du domicile conjugal à [R] [O] [E] [I] à titre onéreux ;Débouté [M] [N] [T] [D] de sa demande tendant à se voir attribuer la jouissance des meubles ;Constaté que les parents exercent de plein droit conjointement l'autorité parentale sur [L] et [S] ;Fixé la résidence des enfants [L] et [S] chez le père ;Dit que, sauf meilleur accord des parties, [M] [N] [T] [D] exercera son droit de visite et d'hébergement sur [S] selon les modalités suivantes :en dehors des périodes de vacances scolaires : les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, tous les mercredis de chaque mois de 10 heures à 18 heures ; pendant les périodes de vacances scolaires de plus de cinq jours : les années paires, la première moitié de toutes les vacances scolaires, et les années impaires, la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires ; Débouté [M] [N] [T] [D] de sa demande de droit de visite et d'hébergement sur [L] ;Fixé la pension alimentaire que [M] [N] [T] [D] devra verser à [R] [O] [E] [I] pour l'entretien et l'éducation des enfants [L] et [S] à la somme de 80 euros par enfant et par mois, soit 160 euros par mois au total ;Débouté [M] [N] [T] [D] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;Attribué la jouissance des comptes [12] et [14] à [R] [O] [E] [I] ;Dit que [R] [O] [E] [I] assurera le remboursement mensuel des deux prêts immobiliers dont les mensualités s'élèvent à 642,22 euros et 64,83 euros, avec créance lors de la liquidation du régime matrimonial ;Attribué à [R] [O] [E] [I] la jouissance des véhicules Citroën Saxo et Opel Zafira ;Attribué à [M] [N] [T] [D] la jouissance du véhicule BMW,sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial.

[R] [O] [E] [I] a délivré assignation en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil le 15 octobre 2021.   Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 novembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [R] [O] [E] [I] sollicite de : –   Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; –   Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, et en conséquence dire que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; –   Dire que [M] [N] [T] [D] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue de la procédure ; Débouter [M] [N] [T] [D] de sa demande de condamnation de [R] [O] [E] [I] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire ;Constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [S] et [L] ;Fixer la résidence de [L] au domicile du père ;Fixer la résidence de [S] en alternance au domicile de chacun des parents :les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, sans suspension pendant les petites vacances scolaires, du vendredi soir sortie des classes au vendredi soir suivant sortie des classes ; durant les grandes vacances scolaires : la première moitié des grande