Référé, 18 septembre 2024 — 24/00283

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

Affaire : S.C.I. CENTRE IMMO

c/ S.A.R.L. CORTON S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [O] [G], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CORTON

N° RG 24/00283 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IK2Q

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SARL CANNET - MIGNOT - 81la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91 ORDONNANCE DU : 18 SEPTEMBRE 2024

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. CENTRE IMMO [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEUR :

S.A.R.L. CORTON [Adresse 4] [Localité 6]

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [O] [G], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CORTON [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 août 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI Centre Immo, propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 6] , a donné à bail commercial ce local à la SARL Corton pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021; un nouveau bail sous seing privé a été conclu le 28 décembre 2021 pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2030.

La destination prévue au bail commercial est l’exploitation d’un fonds de commerce de bar avec exploitation d’une licence IV et petite brasserie.

Le loyer consenti était initialement de 26 400 € annuels hors taxe.

Par une ordonnance de référé du 15 mars 2024, le président du tribunal judiciaire avait constaté la résiliation du bail suite à des impayés de loyer de la SARL Corton.

Or la SARL Corton avait fait l’objet le 6 février 2024 d’un jugement du tribunal de commerce ouvrant une procédure de redressement judiciaire et désignant la SELARL Asteren prise en la personne de Me [G] en qualité de mandataire judiciaire, si bien que l’ordonnance de référé était privée d’effets , dès lors que la créance de la SCI Centre Immo et l’inexécution des obligations du bail étaient antérieures à la procédure collective.

La SCI Centre Immo déclarait sa créance au passif de la procédure.

Par actes de commissaire de justice du 15 mai 2024, la SCI Centre Immo a fait assigner la SARL Corton et la SELARL Asteren prise en la personne de Me [G] en qualité de mandataire judiciaire, aux fins de voir : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 28 décembre 2021 à effet au 9 mars 2024, en conséquence, - ordonner l’expulsion de la SARL Corton et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 4] à [Localité 6], avec si besoin le concours de la force publique, - condamner la SARL Corton à verser à la SCI Centre Immo une somme de 5 620,51 € TTC au titre des loyers et charges arrêtée au mois de mai 2024, - fixer l’indemnité d’occupation due par la société SARL Corton à la somme de 3 020,04 € par mois à compter du 1er juin 2024 jusqu’à la libération complète et effective des lieux , laquelle s’entendra de la restitution des locaux libres de toute occupation et de la restitution des clés, - condamner la SARL Corton à verser à la SCI Centre Immo une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Corton aux entiers dépens , lesquels comprennent le coût du commandement de payer.

Dans ses dernières écritures reprises oralement à l’audience , la SCI Centre Immo a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance à la somme de 10 150, 67 € TTC, arrêtée au mois d’août 2024 demandant la condamnation de la SCI Corton à cette somme.

La SCI Centre Immo a également demandé au juge des référés de : - rejeter la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, - rejeter la demande de délais de paiement sollicité par la SARL Corton,

-dire que si la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délai de paiement sont accordés à la SARL Corton, en cas de défaut de paiement de ce dernier, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit automatiquement, -rejeter la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire, -rejeter la demande aux fins de constater que le montant de l’arriéré locatif visé par le commandement de payer a d’ores et déjà été payé à la SCI Centre Immo. La SARL Corton et la SELARL Asteren prise en la personne de Me [G] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Corton ont demandé au juge des référés de : à titre principal, - const