CTX Gal inf/= 10 000€, 20 septembre 2024 — 23/00836

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 23/00836 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOKN

[L] [N] [D] [N]

C/ Société OPEN ENERGIE S.A. CA CONSUMER FINANCE

JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 20 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE,

Madame [D] [G] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE,

DÉFENDEURS :

Société OPEN ENERGIE [Adresse 3] [Localité 9] Prise en la personne de son mandataire liquidateur LA SELARL AXYME en la personne de Me [J] [X] [Adresse 7] [Localité 8]

non comparant, non représenté

S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE,

DÉBATS à l'audience publique du : 29 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [N] et Madame [D] [G] épouse [N] ont accepté le 01er juin 2021 une offre de crédit affecté reçue de la S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO pour le financement de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques réalisés par la S.A.S OPEN ENERGIE selon contrat conclu à la même date. Le prêt d'un montant en capital de 15.900,00 euros est remboursable en 180 mensualités de 126,53 euros, assurance facultative incluse, avec intérêts au taux contractuel de 4,799 %. Face à l’absence d’efficacité susceptible de générer une certaine rentabilité économique affectant les biens dont le financement a été assuré par ce prêt, les époux [N] ont déclaré ne plus vouloir procéder au règlement des échéances. Par acte d’huissier de justice du 21 septembre 2023, les époux [N] ont fait assigner la S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO et la S.A.S OPEN ENERGIE aux fins de prononcé de la nullité du contrat de vente, de fixation de leur créance au passif de la SAS OPEN ENERGIE et de prononcer la nullité du contrat de crédit subséquent et condamner l’établissement bancaire au titre de la mise en cause de sa responsabilité. A l’audience du 29 mai 2024, Monsieur [L] [N] et Madame [D] [G] épouse [N] - représentés par leur conseil - s’en sont référés à leurs écritures déposées et visées par le greffe lors de l’audience. Ils ont a ainsi sollicité de voir prononcer : L’annulation du contrat de vente du fait du non-respect des dispositions d’ordre public relatives aux mentions obligatoires ; A titre subsidiaire, l’absence de confirmation de la nullité du bon de commande ;la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S OPEN ENERGIE d’une somme de 15.900,00 euros correspondant du prix de vente ;la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S OPEN ENERGIE d’une somme de 6.000,00 euros au titre des frais de désinstallation des panneaux et remise en état de la toiture ;qu’à défaut de reprise du matériel dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la S.A.S OPEN ENERGIE est réputée y avoir renoncé ; l’annulation du contrat de crédit affecté ;l’engagement de la responsabilité de l’établissement bancaire lors du déblocage des fonds ;la condamnation de l’établissement bancaire à restituer l’ensemble des sommes versées par les époux [N] au titre du capital, intérêts et frais ;A titre subsidiaire, condamner l’établissement bancaire à leur verser la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice de perte de chance en raison d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ;la déchéance du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit ;la condamnation in solidum des parties défenderesses à leur verser la somme de 5.000,00 euros en réparation de leur préjudice moral et la fixation de cette de cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S OPEN ENERGIE ;la condamnation in solidum des parties défenderesses à leur verser la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ainsi que la fixation de cette de cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S OPEN ENERGIE ; La S.A.S OPEN ENERGIE prise en la personne de son mandataire liquidateur la SELARL AXYME, bien que régulièrement assignée à personne assermentée, n’a pas comparu. La S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO - représentée par son conseil – s’en est référé à ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience. Elle a sollicité de voi