CTX Gal inf/= 10 000€, 20 septembre 2024 — 24/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00372 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVK7

S.A. SOCIETE ANONYME DE LA RUE ALLINE

C/ [X] [T] [E] [J]

JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 20 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SOCIETE ANONYME DE LA RUE ALLINE [Adresse 6] [Localité 3]

Représentée par Maître Jean-Yves PONCET, Avocat au Barreau d'EURE - Substitué par Maître Alphonse COLLIN, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [T] [E] [J] Chez Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 4]

Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 29 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

La Société Anonyme DE LA RUE ALLINE (S.A.R.A.) a donné à bail à Madame [X] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] par contrat du 27 juillet 2023 moyennant un loyer mensuel total de 690,00 euros, charges incluses.

Des loyers étant demeurés impayés, la Société Anonyme DE LA RUE ALLINE a fait signifier à la partie défenderesse un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 décembre 2023 ; puis elle a fait assigner Madame [X] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 22 mars 2024, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l'audience du 29 mai 2024,

La Société Anonyme DE LA RUE ALLINE, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référé à son acte introductif d'instance ;

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

- condamner la locataire à lui payer la somme actualisée de 4.077,00 euros due au titre d'arriérés de loyer à fin mai 2024, - condamner la locataire à lui payer les loyers à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail, - condamner la locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux, - constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis [Adresse 2], - dire en conséquence, que la locataire sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant, - dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard, - condamner la locataire à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Madame [X] [J], bien qu'ayant reçu signification de l'assignation à étude, a comparu et fait part de sa situation personnelle et financière. Elle a également indiqué vouloir donner son congé du fait de l'humidité régnant dans le logement pris à bail.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience. Il ne contient aucune indication sur la situation personnelle et financière de la partie défenderesse.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 25 mars 2024, soit au moins six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 26 décembre 2023, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 22 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

- Sur le bien-fondé de la demande :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un