CTX Gal inf/= 10 000€, 20 septembre 2024 — 24/00095

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00095 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HRVC

S.A. AGIRE

C/ [A] [E] [F] [G]

JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 20 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE :

S.A. AGIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [E] Association l'ABRI [Adresse 4] [Localité 2]

Comparant

Madame [F] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Marie LEPRETRE de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, Avocat au Barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-2722-2024-6666 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Evreux)

DÉBATS à l'audience publique du : 29 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

La SAIEM AGIRE a donné à bail à Monsieur [A] [D] [E] et Madame [F] [C] [G] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] par contrat du 07 octobre 2015 moyennant un loyer mensuel total de 456,36 euros, charges incluses.

Par courrier reçu le 03 août 2023 par la SAIEM AGIRE, Monsieur [A] [D] [E] a donné congé, Madame [F] [C] [G] devenant l'unique locataire des biens loués.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAIEM AGIRE a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 avril 2023, puis elle a fait assigner Monsieur [A] [D] [E] et Madame [F] [C] [G] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'EVREUX par actes d'huissier du 19 décembre 2023 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

A l'audience du 29 mai 2024, après un renvoi pour mise en état,

La SAIEM AGIRE, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référé à ses écritures initiales pour le surplus.

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

- condamner solidairement Monsieur [A] [D] [E] et Madame [F] [C] [G] à lui payer la somme de 4.583,76 euros, due au titre d'arriérés de loyers et charges au 28 mai 2024, - les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail, - une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux, - condamner in solidum Monsieur [A] [D] [E] et Madame [F] [C] [G] à lui régler : - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. - constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis [Adresse 1], - dire, en conséquence, que Monsieur [A] [D] [E] et Madame [F] [C] [G] seront tenus de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataires sortants, - dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,

Monsieur [A] [D] [E], ayant régulièrement reçu signification de l'assignation, a comparu, a confirmé son départ du domicile et fait état de sa situation personnelle et financière. Il offre de verser la somme de 100,00 euros par mois à titre de règlement de l'arriéré.

Madame [F] [C] [G], comparant par l'intermédiaire de son Conseil, a reconnu les montants sollicités au titre de l'occupation du logement et après avoir exposé sa situation personnelle et financière, a sollicité le règlement de l'arriéré par 36 mensualités de 130,00 euros dans l'attente d'une décision à l'égard du dossier de surendettement qu'elle a déposé.

Un diagnostic social et financier est parvenu au tribunal avant l'audience et confirme les éléments évoqués par les parties défenderesses.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION, L'EXPULSION ET L'ASTREINTE :

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 21 décembre 2023, soit au moins