CTX Gal inf/= 10 000€, 20 septembre 2024 — 24/00370

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00370 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVJ4

S.A. SOCIETE IMMOBILIER DE LOGEMENT DE L'EURE

C/ [C] [V]

JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 20 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERSSE :

SA d'HLM SOCIETE IMMOBILIERE DE LOGEMENT DE L'EURE " SILOGE" [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Me Delphine BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'EURE, susbtituée par Me Evelyne BOYER avocat au barreau de l'Eure

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

comparant en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 29 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

Par contrat du 16 juillet 1993, la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a donné à bail à Monsieur [C] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel total de 1.160,02 francs charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 mai 2023 ; puis elle a fait assigner Monsieur [C] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 27 mars 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 29 mai 2024,

La S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) - représentée par son conseil - a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à son acte introductif d’instance;

Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

condamner la/le locataire à lui payer la somme actualisée de 3.938,78 euros due au titre d’arriérés de loyers au 28 mai 2024.condamner la/le locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner la/le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner la/le locataire à lui payer les intérêts de droit à compter du commandement de payer qui a été signifié le 16 mai 2023 pour une somme de 1.154,22 euros représentant le montant des loyers et charges du logement alors dus au 30 avril 2023 selon décompte du 11 mai 2023,condamner la/le locataire à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé [Adresse 5],dire, en conséquence, que la/le locataire sera tenu(e) de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde meuble désigné par ce dernier ou à défaut, par le bailleur,dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner la/le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. Elle a indiqué être défavorable à l'octroi de délais de paiement.

Monsieur [C] [V], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, a comparu et a fait part de sa situation personnelle et financière et avoir sollicité un autre logement.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l'audience confirme les dires de la partie défenderesse quant à sa situation.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 28 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 26 mai 2023 soit au moins deux mo